Actualites

07 novembre 2019

Communiqué – Point d’étape SERAFIN-PH comment favoriser l’autodétermination des personnes accompagnées ?

Les orientations sur le futur modèle de tarification des établissements et services médico­sociaux (ESMS) devraient être données le 14 novembre prochain, date du Comité stratégique SERAFIN-PH qui se réunira sous la présidence de Sophie CLUZEL.

Mobilisé depuis le démarrage des travaux en 2018, le GEPSo livre son analyse sur les points de vigilance pour une réforme réussie pour les usagers

Depuis le démarrage des réunions du Comité technique en septembre 2018, le GEPSo s’est largement investi dans le comité technique SERAFIN-PH, par le biais du Comité national des Usagers.

Des différents scénarii proposés, celui d’un modèle mixant financement à la personne et financement de l’ESMS nous paraît une proposition intéressante. Il permettrait en effet de combiner la prise en compte des besoins de la personne tout en garantissant la protection et l’égalité d’accès à ses droits – selon les valeurs fondamentales défendues par les établissements et services publics.

Si ce scénario nous semble de nature à favoriser l’auto-détermination de la personne, qui est un axe fort du GEPSo, encore faut-il que logique de réponse à un besoin particulier et logique d’offre s’ajustent de façon harmonieuse. Et que la logique de réponse à un besoin puisse prévaloir, autant que possible, sur celle de l’offre. Le financement uniquement aux ESMS ferait perdurer le système actuel et ne permettrait pas à la personne accueillie de financer une prestation qui n’existerait pas dans l’établissement ou qui ne serait pas satisfaisante.

De ce fait, la plus-value pour l’usager (et sa famille) des outils de type plateforme de services ou de dispositifs peut être réelle mais suppose une ingénierie de projet et une articulation poussée entre les acteurs du territoire qui nécessitera du temps dans la mise en oeuvre si on veut qu’elle ne se fasse pas au détriment de l’usager.

Par ailleurs, en l’état actuel de ce que nous savons des diverses pistes envisagées, le fonctionnement pour les ESAT ne semble pas stabilisé. Il reste donc à comprendre comment peut s’articuler le financement de l’activité d’accompagnement médico-social avec la gestion des ESA T comme entreprises de plus en plus ouvertes sur le monde extérieur.

Il apparait donc important d’avoir un garant régulateur,« neutre» et facilitateur de la mise en oeuvre de services adaptés, au risque que le besoin réel de l’usager soit détourné pour d’autres enjeux, notamment marchands. Les établissements publics nous semblent faire partie des acteurs pertinents et compétents pour mettre en place ce rôle d’interface et de facilitateur de parcours sur les territoires, en partenariat étroit avec les autres acteurs publics et associatifs.

Le GEPSo sera très attentif aux orientations et à la feuille de route 2020-2021 qui seront proposés en novembre prochain et reste disponible pour s’impliquer dans la suite des travaux.

+

29 octobre 2019

Communiqué : Stratégie prévention et protection de l’enfance

Les établissements publics de protection de l’enfance, acteurs majeurs dans la mise en œuvre des parcours d’accompagnement des enfants, des jeunes et de leurs familles

Le GEPSo partage les constats et priorités données à l’issue de la phase de concertation sur la stratégie nationale de prévention et protection de l’enfance, qui sont en cohérence avec les besoins identifiés lors des groupes de travail. Ces orientations rejoignent les évolutions déjà en cours dans nombre d’établissements publics qui ont vu leurs missions s’élargir et se diversifier dans une logique de parcours d’accompagnement en réponse aux besoins spécifiques des enfants, des jeunes et de leurs familles.

Le GEPSo salue l’ampleur des travaux de concertation menés dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance et auxquels l’association a pu largement participer.

En particulier, le GEPSo qui fédère des établissements publics du champ de la protection de l’enfance mais aussi du champ du handicap, se réjouit des préconisations ciblées sur les publics plus fragiles et/ou moins repérés, notamment concernant les enfants en situation de handicap. A cet égard, le développement de formations conjointes entre professionnels du champ de la protection de l’enfance et PJJ et handicap est un levier intéressant.

En matière de santé, la proposition de systématisation du bilan complet de santé des enfants et des adolescents à leur entrée dans les dispositifs de protection nous parait être une avancée majeure quand on sait la difficulté d’accès au soin et les impacts que ces difficultés peuvent générer.

Le développement des compétences parentales, via la proposition de généralisation des Centres parentaux à tous les départements d’ici 2022, pourra être un outil intéressant de prévention, à condition que les moyens suivent effectivement pour permettre ce déploiement.

L’engagement sur la participation des enfants et anciens enfants, mais aussi des familles, fait écho à une préoccupation forte du GEPSo qui en a fait un axe de travail prioritaire pour 2020.

A la mission historique de mise à l’abri d’urgence des Foyers de l’enfance qui ont développé une expertise spécifique, connue et reconnue, la diversification des dispositifs et des prises en charge au sein des établissements de protection de l’enfance publics est un gage de sécurisation des parcours des enfants et des familles qui gagnerait elle aussi à être mieux reconnue et encore mieux « utilisée», notamment par les partenaires, dans l’intérêt des besoins de l’enfant.

Concernant les jeunes majeurs sortant de l’ASE et plus spécifiquement les MNA, le GEPSo sera très attentif à ce que les mesures puissent être affinées et précisées pour répondre à l’enjeu d’un parcours d’accompagnement adapté aux problématiques de ce public.

Le GEPSo affirme sa volonté de poursuivre son investissement auprès des décideurs au plan national et sur tous les territoires et se dit prêt à intégrer le comité de suivi élargi pour le suivi de la mise en œuvre des mesures. 

+

25 octobre 2019

Médiation de l’information pour les mineurs non accompagnés (MIMNA)

Mise en ligne du Livret MIMNA, un livret d’accueil visuel et non-linguistique pour Mineurs Non Accompagnés (MNA) en France, téléchargeable ici : http://mimna.univ-grenoble-alpes.fr

La conception du livret et son guide d’utilisation sont l’aboutissement d’une recherche-action interdisciplinaire « Médiation de l’Information pour les Mineurs Non Accompagnés » (MIMNA) , entrecroisant les besoins informationnels des MNA et les besoins de transmission des professionnels. Différentes analyses de terrain ont servi de base à la formalisation de principes et de stratégies de médiation des savoirs à même de garantir une information effectivement adaptée aux MNA.

Le livret et son guide d’utilisation sont téléchargeables dans leur intégralité sur le site au moyen d’un formulaire de requête.

+

06 septembre 2019

Santé des enfants de l’ASE : « S’attaquer de façon préventive aux problèmes »

Article Le Média Social, rédigé par Noémie Colomb - lien de l'article

Améliorer le suivi sanitaire des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) avant l’âge de cinq ans. Tel est l’objectif de l’expérimentation Pegase (1) qui va se déployer dans 15 établissements publics de protection de l’enfance adhérents au GEPSo (Groupement national des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux). Explications avec Jeanne Cornaille, sa nouvelle déléguée nationale.

Quelle la genèse de ce projet ?
Jeanne Cornaille : Au départ, il y a ce constat alarmant mis en avant dans plusieurs études montrant que les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) présentent un mauvais état de santé psychique, physique et développemental. En outre, ils sont souvent moins bien suivis que dans la population générale. Le Défenseur des droits a notamment montré que seul un tiers d’entre eux bénéficiait d’un bilan médical initial (2). Ces facteurs peuvent aggraver les difficultés d’apprentissage et de développement des enfants et de ce fait, augmenter le risque de générer du handicap acquis.

Il a aussi été inspiré par l’accompagnement réalisé auprès des prématurés…
JC : Oui, une recherche publiée en 2016 portant sur la santé des bébés placés (3) a mis en évidence que ceux qui évoluaient le mieux étaient les prématurés car ils bénéficiaient, du fait de leur prématurité, d’une prise en charge de santé plus structurée. D’où l’idée de transposer ce programme auprès de l’ensemble des enfants en bas âge de l’ASE. Avec comme principe : plus on s’attaque de façon préventive aux problèmes, moins les enfants auront de difficultés par la suite. Ce qui a aussi l’intérêt de faire baisser le coût des prises en charge pour la société.

En quoi consiste cette expérimentation ?
JC : Il s’agit d’organiser, pour tous les enfants entrant dans une des 15 pouponnières embarquées dans le projet, un protocole comprenant 20 examens de santé réguliers à âges fixes (contre 18 dans le droit commun) dont 12 renforcés. Ces consultations approfondies comporteront un bilan d’admission avec reconstitution de l’histoire médicale de l’enfant et des évaluations de sa santé physique, psychique et développementale, réalisées à partir de grilles testées outre-Atlantique et qui donneront des indications de prise en charge si nécessaire. Cette batterie d’examens sera reconduite ensuite 11 fois jusqu’aux 7 ans de l’enfant.

L’ambition est aussi de conserver un historique médical de leur suivi…
JC : L’innovation réside dans la création d’une plateforme numérique dédiée permettant de recueillir l’ensemble des données de santé de ces enfants. Ainsi sera mis en place un dossier médical numérique qui rassemblera tous leurs bilans et suivis et restera pour la vie.
Aujourd’hui, ce type d’outil, qui permet de tracer le parcours médical, n’existe pas et les jeunes n’ont aucun historique de leur suivi.
En 2020, 350 enfants devraient bénéficier du protocole puis 700 nouveaux chaque année. Au total, 2 450 enfants seront concernés à la 􀃥n de l’expérimentation en 2024. Qui, après évaluation, a vocation à être généralisée.

Comment ce programme est-il financé ?
Les règles de financement de droit commun ne permettent pas d’assurer ce suivi de l’état de santé des enfants : les praticiens n’ont en effet pas suffisamment de temps pour réaliser des bilans approfondis et encore moins de se coordonner. En outre, les soins psychologiques et de psychomotricité ne sont pas remboursés par la sécurité sociale et donc à la charge exclusive des conseils départementaux sur des crédits d’aide sociale.
L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 sur les innovations en santé, qui permet d’expérimenter de nouvelles organisations reposant sur des modes de financement inédits, a offert un cadre pour tester ce programme. Ainsi ce protocole repose sur un forfait financé de 1 399 euros par l’assurance maladie qui inclut les frais relatifs aux bilans, aux soins précoces, à la coordination nationale. Le coût global de l’expérimentation s’élève à moins de 9 millions d’euros sur cinq ans.

Comment les établissements vont-ils s’y prendre ?
JC : Les structures qui ont été sélectionnées sont de tailles différentes mais sont toutes déjà sensibilisées à la prise en charge médicale. Elles sont en mesure de recruter des personnels médicaux et paramédicaux ou d’augmenter le temps de travail de ceux déjà en poste.
Certains vont choisir de passer des conventions avec des praticiens libéraux. Pour les rémunérer, elles seront destinataires du forfait dédié. Au préalable elles doivent avoir signé des conventions avec l’agence régionale de santé, l’assurance maladie et le conseil départemental.

Quels sont les points de vigilance déjà identifiés ?
JC : Le challenge sera de ne pas perdre les enfants dont on sait qu’ils ont des parcours souvent chaotiques. Ils peuvent changer de département, faire des allers retours entre un placement et le domicile… Les acteurs doivent mener une réflexion pour garantir le suivi des enfants dans le temps. Ce qui est d’autant plus important que tous ces éléments permettront de réaliser une étude scientifique afin d’évaluer les effets de l’expérimentation.

Quel est le calendrier ?
JC : Une première vague test va impliquer d’abord huit structures. Après un temps de formation, les premiers enfants devraient entrer dans le protocole au printemps 2020. Les autres structures suivront en 2021. Au bout de cinq ans, le protocole sera évalué et, comme nous l’espérons, généralisé à l’ensemble des enfants entrant à l’ASE avant l’âge de 5 ans.

Comment ce projet s’articule-t-il avec l’autre expérimentation sur la santé des enfants de l’ASE lancée en juin par le secrétaire d’État Adrien Taquet ?
JC : L’expérimentation portée par le Docteur Nathalie Vabres mis en place dans trois départements cible les enfants plus âgés et porte davantage sur la construction d’un parcours de soins coordonnés que sur les bilans approfondis. Mais les deux projets sont complémentaires et montrent que la prise en charge de la santé des enfants de l’ASE est un axe politique et stratégique fort du gouvernement. Ce dont nous nous réjouissons !

 

(1) Protocole de santé standardisé appliqué aux enfants ayant bénéficié avant l’âge de 5 ans d’une mesure de protection de l’enfance.

(2) « L’accès à la santé des enfants pris en charge au titre de la protection de l’enfance : accès aux soins et sens du soin », recherche financée par le Défenseur des droits, mars 2016.

(3) « Devenir à long terme de très jeunes enfants placés à l’aide sociale à l’enfance », recherche publiée dans la Revue française des affaires sociales, janvier 2016.

 


												
+

29 août 2019

Lancement de PEGASE, expérimentation sur le suivi de santé des jeunes enfants de l’ASE

Le GEPSo se réjouit de la parution de l’arrêté du 19 juillet 2019 relatif à l’expérimentation d’un protocole de santé standardisé pour les enfants ayant bénéficié avant l’âge de 5 ans d’une mesure de protection de l’enfance.

Retenue par le Ministère de la Santé et des Solidarités, portée par le Docteur Daniel Rousseau et lancée dans le cadre de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018, l’expérimentation est partie de plusieurs constats : mauvais état sanitaire des enfants lors de leur admission dans le dispositif de protection de l’enfance, difficulté d’accès aux soins, insuffisance ou mauvaise qualité du suivi médical. (suite…)

+

21 août 2019

Enfance protégée : Restitution de la concertation nationale

Le 27 mars 2019, le Secrétaire d’Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé a lancé une concertation sur la prise en charge des enfants au titre de l’aide sociale à l’enfance. Six groupes de travail coprésidés par des présidents de conseils départementaux et composés d’une grande variété professionnels et d’anciens enfants placés ont travaillé pendant trois mois pour faire des recommandations afin d’améliorer le fonctionnement de cette politique publique. Le thème de ce rapport est le développement de l’accueil familial. Les cinq autres thèmes abordés sont : la sécurisation des parcours en protection de l’enfance, l’amélioration de l’accompagnement des enfants en situation de handicap, la promotion de l’ambition scolaire pour les enfants protégés, la diffusion d’une culture de la transparence et de la qualité dans les lieux d’accueil et le renforcement du pilotage de la politique publique de protection de l’enfance.

Le GEPSo s’est fortement investi avec une mobilisation sur l’ensemble des 6 groupes de travail.

Groupe de travail n°1 : Sécuriser les parcours en protection de l’enfance
 Groupe de travail n° 2 : développer l’accueil de type familial
Groupe de travail  n°3 : Mieux accompagner les enfants en situation de handicap
Groupe de travail n°4 : Promouvoir l’ambition scolaire pour les enfants protégés 
Groupe de travail n°5 : Diffuser une culture de la transparence et de la qualité dans les lieux d’accueil
Groupe de travail n°6 : Renforcer le pilotage de la politique publique de protection de l’enfance et la participation des personnes concernées

En savoir plus sur le site du Ministère des solidarités et de la santé 

+

22 juillet 2019

Rapport d’information déposé par la mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance

La Conférence des Présidents de l’Assemblée nationale a décidé, le 5 mars 2019, de créer une mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance, trois ans après l’entrée en vigueur de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant. La mission d’information s’est intéressée au fonctionnement de ce service, départemental depuis les lois de décentralisation des années 1980. A noter que les travaux de la mission s’inscrivent dans le prolongement d’autres réflexions publiques qui, plus ou moins directement, s’intéressent à la protection de l’enfance, notamment le rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l’enfance, publié en juin 2018.

Lire le rapport

+

28 juin 2019

L’accompagnement des personnels en situation de handicap au travail

L’EHESP, en partenariat avec le GEPSo, propose une formation de 24 jours d’octobre 2019 à juin 2020 à Rennes sur l’accompagnement des personnels en situation de handicap au travail.

Cette formation s’adresse aux référents handicap, directeurs ou cadres des ressources humaines en entreprise ou dans la fonction publique (d’Etat, territoriale, hospitalière) souhaitant prendre un part active dans l’intégration du handicap dans son organisation.

(suite…)

+

27 juin 2019

Enfants placés: Un service d’aide à la parentalité

Accompagner les parents dont les enfants ont été placés afin que ceux-ci puissent un jour revenir à la maison, c’est l’objectif du
service «Accueil écoute famille » créé en 2005 en Seine-et-Marne.
Une expérience qui a fait ses preuves auprès des familles, des professionnels du secteur et de l’aide sociale à l’enfance.

Lire la suite en téléchargeant l’article ci-dessous

 

+

21 juin 2019

Pour sauver la P.M.I., agissons maintenant !

Mme Michèle Peyron, députée, a été chargée par le Premier ministre, d’une mission sur la protection maternelle et infantile (P.M.I.). A l’issue de six mois de travail, le rapport de la mission fait état d’une crise majeure de la P.M.I. en France. Compte tenu de ce constat, la mission propose un plan national en faveur de la P.M.I. 2019-2022, décliné en douze mesures.

+