COMMUNIQUE DE PRESSE, le 15 novembre 2023

Pour mieux prendre en compte les besoins spécifiques des enfants accueillis dans nos établissements et de leur famille, pour éviter les risques de maltraitance institutionnelle, pour retrouver du sens et de l’attractivité, pour surmonter la crise systémique qui secoue actuellement le secteur de la protection de l’enfance, pour la qualité de vie au travail des professionnels, nos fédérations se mobilisent.

Pour l’intérêt supérieur des enfants, il est inconcevable que les structures d’hébergement de la protection de l’enfance ne disposent d’aucun texte relatif aux taux et normes d’encadrement en dehors de la réglementation des pouponnières (arrêté du 28 janvier 1974), qui nécessite également d’être actualisé. Il y a urgence, car ces structures accueillent chaque année de plus en plus d’enfants en grande vulnérabilité.

La situation n’est tenable ni pour les enfants, ni pour les professionnels des structures pourtant dédiées à la protection des enfants et à la sécurité de tous.

Depuis deux ans, nos associations ont contribué activement aux travaux ministériels pour définir des taux et normes d’encadrement, en lien avec le secrétariat d’État à l’Enfance et la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Dans un projet de décret d’avril 2022, le taux d’encadrement « socle » prévoit 8 ETP de professionnels éducatifs qualifiés par unité de vie de 10 enfants de plus de 6 ans.

Deux enquêtes, en 2022 au sein du réseau ANMECS puis en 2023 conjointement par nos fédérations permettent de démontrer que les taux d’encadrement observés aujourd’hui dans les associations et établissements publics sont souvent très éloignés de ce taux d’encadrement « socle ». Nous sommes donc en mesure de démontrer que les conditions d’hébergement actuelles ne permettent pas d’assurer une permanence éducative effective tout au long de l’année et ainsi de garantir une réponse adaptée aux besoins fondamentaux de l’enfant.

Ainsi, pour les enfants de moins de 6 ans, la présence de 2 personnels éducatifs par groupe de 10 enfants ne serait assurée que jusqu’au 20 septembre de chaque année et dans le meilleur des cas, pour les adolescents de 13 à 18 ans, que jusqu’au 16 novembre.

De plus, la première estimation de l’impact financier global du taux d’encadrement « socle » du projet de décret, dont il faut envisager l’application de façon progressive sur plusieurs années, nécessitera un investissement annuel de plus d’1,4 milliard d’euros supplémentaire par an. Cette montée en charge est vitale pour assurer l’avenir des enfants en situation de très grande vulnérabilité que nous accompagnons, et indispensable pour garantir la qualité d’accueil et d’accompagnement diversifié en hébergement.

Nous sommes convaincus que cet investissement conduit à des effets vertueux qui permettront d’éviter les surcoûts exorbitants liés au turn-over des professionnels, à leur mal-être, au recours excessif à l’intérim et aux emplois précaires. La plus grande continuité et stabilité des figures d’attachement, d’une part, et l’accentuation du travail auprès des parents, d’autre part, doivent ainsi rester la priorité de l’action publique, dans la continuité des réformes récentes de la protection de l’enfance en France.

A l’aune de la journée internationale des Droits de l’enfant, dans la ligne du plan Marshall demandé par le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), nous demandons un engagement immédiat de l’État et des Départements pour publier le décret relatif aux taux et normes d’encadrement dans les structures d’hébergement de la protection de l’enfance, et de l’assortir du soutien financier garantissant sa bonne application à terme.

Pour le président de l’ANMECS, Alain Vinciarelli : « L’heure n’est plus au diagnostic mais à l’action urgente et immédiate ».

Pour le président de la CNAPE, Didier Tronche : « Nos fédérations ont mené un travail salutaire de démonstration des besoins criants de nos structures d’accueil pour garantir le respect des besoins fondamentaux des enfants protégés. Aujourd’hui, le compte n’y est pas. Il faut investir urgemment pour sortir ces établissements d’une crise qui n’a que trop duré ».

Pour le président du GEPSo, Julien Blot : « Les constats étant maintenant plus que partagés, nous attendons aujourd’hui des engagements forts. Les enfants ont besoin d’être accompagnés par des professionnels exerçant leurs missions dans de bonnes conditions ».

Pour l’avenir des enfants, il est encore temps d’agir ! ».

Contacts presse :

• ANMECS: Alain VINCIARELLI / vinciarelli@anmecs.fr / 06 71 01 56 91
• CNAPE: Zoé BOUVET / bouvet@cnape.fr / 06 67 27 27 77
• GEPSo: Jeanne CORNAILLE / jeanne.cornaille@gepso.com / 06 98 95 07 43

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