Après l’adoption de la loi immigration par l’Assemblée nationale, le GEPSo exprime sa profonde inquiétude sur plusieurs dispositions portant atteinte à l’inconditionnalité et à l’universalité des droits des plus vulnérables. A l’instar de nombreuses fédérations, associations et institutions, nous dénonçons avec fermeté des dispositions discriminatoires et contraires aux principes Républicains

Un certain nombre de dispositions prévues par la loi Immigration viennent heurter au plus profond les valeurs du service public, de l’universalité et de l’inconditionnalité de l’accueil telles que défendues par le GEPSo en tant qu’association d’établissements publics sociaux et médico-sociaux, au service de TOUS les publics, quelle que soit l’origine et la nationalité.

Un mois après la célébration de la journée internationale des Droits de l’enfant, nous regrettons que plusieurs mesures du texte concernant les mineurs non accompagnés (MNA) qui relevaient jusqu’à maintenant de lois relatives à la protection de l’enfance trouvent leur place dans la loi immigration : conditions d’octroi des aides sociales ; fichier national des mineurs étrangers en conflit avec la loi ; cahier des charges national pour l’évaluation de la minorité des MNA ; fin du droit de l’accompagnement au contrat jeune majeur en cas d’Obligation à Quitter le Territoire Français (OQTF) ; limitation des droits au logement opposable ou à l’aide personnalisée au logement.

Toutes ces mesures instituent une stigmatisation des jeunes majeurs anciennement MNA et les vouent à l’abandon le plus total par l’Etat, risquant de les plonger rapidement dans une grande précarité.

Le versement des prestations familiales conditionné à une présence de 5 ans sur le territoire national fragilisera considérablement les familles et enfants concernés.

De même, le durcissement des conditions de versement de l’APA aux étrangers aura également pour effet immédiat de plonger ces personnes âgées dans l’exclusion et la marginalisation.

Familles monoparentales, personnes âgées, enfants vulnérables…, seront les premières victimes de cette loi régressive qui contraindra de surcroît les travailleurs sociaux à « faire le tri » et à réprimer plutôt qu’accompagner, soulevant ainsi des questions éthiques alors que leurs conditions d’exercice, difficiles, se sont fortement dégradées ces dernières années.

Il s’agit là de dérives majeures portant atteinte aux droits fondamentaux des personnes sur un critère de nationalité, dangereuses pour l’équilibre social de toute la société.

Le GEPSo sera très vigilant aux résultats de l’examen du texte par le Conseil constitutionnel. Au nom des valeurs du service public, il restera pleinement mobilisé pour dénoncer avec force les mesures contraires aux principes fondateurs de la République qui ne feront qu’accroitre la fracture sociale au sein de notre pays.