Categorie : Participation des usagers

A la suite de la publication de l’agenda législatif du Gouvernement d’ici à l’été, qui ne comporte pas le projet de loi de refondation de la protection de l’enfance, puis du communiqué publié le 25 février par la députée Isabelle Santiago annonçant sa possible transformation en proposition de loi, le GEPSo exprime sa profonde incompréhension et sa plus vive inquiétude.   

En effet, ce passage d’un projet de loi gouvernemental à une éventuelle proposition de loi parlementaire ne constitue pas un simple ajustement de véhicule législatif : il envoie un signal politique particulièrement préoccupant à l’ensemble du secteur, qui interroge sur le niveau réel d’engagement de l’État. Une proposition de loi n’a pas le même impact qu’un projet de loi d’initiative gouvernementale, alors même que ce sont bien les services de l’Etat qui sont concernés par la protection des enfants : justice, santé, handicap, éducation nationale… Cette transversalité avait d’ailleurs été affichée début février lors du lancement du comité stratégique « Refondation de la protection de l’enfance », qui avait réuni pas moins de sept ministres afin de « faire de la protection de l’enfance une priorité partagée, fondée sur une responsabilité collective réaffirmée », ce dont le GEPSO s’était réjoui. 

Las, les perspectives actuelles sont très loin de garantir, à ce stade, les changements attendus. Plus que de comités stratégiques ou scientifiques, c’est bien d’ambition politique dont nous avons besoin désormais. En effet, depuis plusieurs années, le GEPSo – aux côtés des autres acteurs du secteur – alerte sur la crise systémique qui traverse la protection de l’enfance et appelle à une réforme d’ampleur. Dans notre rapport, “Des enfants à protéger : 70 propositions pour agir vite !”, publié en novembre 2024, nous avons réaffirmé cette urgence et fait part de nos recommandations. Les difficultés sont structurelles, profondes et documentées, tant par les rapports institutionnels que par les acteurs de terrain. Partout sur le territoire, les établissements et services publics de protection de l’enfance constatent une accumulation de tensions, de ruptures de parcours et d’insuffisances de moyens.  

Face à ces constats, nous avions appelé à un plan pluriannuel d’investissement en protection de l’enfance, seul à même d’offrir la visibilité budgétaire et stratégique nécessaire. Lorsque le Gouvernement a fait le choix de porter un projet de loi dédié, le GEPSo a pris acte de cette orientation et s’est mobilisé pour faire remonter constats et propositions. Notre ambition était claire : renforcer un texte qui, en l’état, apparaissait – et apparaît toujours – en décalage manifeste avec l’objectif affiché d’une « refondation » de la protection de l’enfance. 

La perspective désormais évoquée d’une proposition de loi soutenue par le gouvernement ajoute de la confusion et de l’incertitude à un secteur déjà en crise. Alors que le président de la République avait indiqué en 2022 que la protection des enfants serait une des priorités majeures de son second quinquennat, ce revirement interroge quant à la volonté réelle de l’État dans un domaine qui engage pourtant pleinement ses responsabilités : protéger les enfants les plus vulnérables.  

La protection de l’enfance ne peut être reléguée au second plan des priorités nationales. Elle appelle un sursaut politique clair, assumé et à la hauteur des enjeux. Le GEPSo, groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux, continuera à se mobiliser pleinement pour travailler aux côtés du Gouvernement et des parlementaires, dans l’intérêt des enfants.   

À propos du GEPSO 

Créé en 1982, le GEPSo (Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux) fédère des établissements et services publics accompagnant au quotidien plus de 53 500 personnes âgées, en situation de handicap, en protection de l’enfance et en situation de précarité. L’association œuvre pour la promotion et la défense et du service public social et médico-social et pour le respect des droits des personnes en situation de vulnérabilité. 

👉 Pour télécharger le CP : https://www.gepso.fr/static/uploads/2026/03/GEPSO-CP-Protection-de-lenfance.pdf

Contact presse  

Manal Falah  

manal.falah@gepso.com  

07 64 73 36 68 

Alors que le premier tour des élections municipales aura lieu dans moins d’un mois, la Dynamique pour les Droits des Enfants, collectif regroupant près de 30 organisations engagées en France et à l’international dans tous les domaines de l’enfance appelle, dans un manifeste publié ce jour, l’ensemble des candidates et candidats à faire de l’enfance une priorité structurante de leur futur mandat.

Les communes occupent une place stratégique dans la mise en œuvre concrète des droits de l’enfant. À travers leurs compétences — écoles, petite enfance, loisirs, espaces publics ou services sociaux, sport notamment — elles façonnent directement le quotidien des plus jeunes et les conditions dans lesquelles ils deviennent citoyennes et citoyens. Pourtant, malgré les actions déjà engagées, les défis restent majeurs.

Une responsabilité juridique et politique

Pour la Dynamique pour les Droits des Enfants, inscrire les droits de l’enfant à l’échelle locale n’est pas qu’une option morale, c’est une responsabilité juridique et politique.

« A l’heure où les espaces no kids se multiplient, où les droits des plus jeunes sont de plus en plus bafoués, il est urgent de faire de l’enfance une priorité et cela commence à l’échelon des communes », insiste Florine Pruchon, Coordinatrice pour la Dynamique des Droits de l’Enfant et Responsable du Pôle Plaidoyer de SOS Villages d’Enfants. « Les futur.e.s candidates et candidats aux élections municipales doivent intégrer ces enjeux au cœur de leur programme et s’engager à bâtir, dès aujourd’hui, des villes qui considèrent chaque enfant comme un acteur à part entière.».

Quatre piliers pour transformer l’action municipale

Afin d’accompagner les futur.e.s candidats et candidates dans cette démarche, la Dynamique pour les Droits des Enfants publie aujourd’hui son manifeste intitulé « Faire de l’enfance une priorité des politiques locales ». Ce manifeste se veut pour les futures équipes municipales une véritable feuille de route articulée autour de recommandations concrètes, notamment :

1. Renforcer la gouvernance locale : Le collectif demande l’élaboration d’une stratégie locale dotée de budgets dédiés et la désignation d’un·e élu·e référent·e spécifique pour coordonner les politiques de l’enfance.
2. Promouvoir la participation citoyenne des enfants : Il est essentiel de renforcer les Conseils Municipaux d’Enfants et de Jeunes (CME-CMJ) en leur donnant un rôle réel et des moyens propres et développer les dispositifs participatifs pour les enfants à l’échelon local.
3. Garantir une ville inclusive : La Dynamique pour les Droits des Enfants appelle à prévenir et lutter contre les espaces « No Kids » et à favoriser des espaces publics accueillants, sûrs et accessibles à toutes et tous, y compris aux enfants en situation de handicap.
4. Favoriser des échanges qui ouvrent les enfants sur le monde : la Dynamique appelle les communes à placer les droits de l’enfant également dans leur action de coopération internationale et à développer des jumelages éducatifs. Des échanges entre jeunes qui renforcent l’ouverture au monde, la solidarité et l’engagement citoyen.

Notre appel à l’action

Il n’y a plus de temps pour les demi-mesures. Alors que les droits des enfants sont menacés et que la France peine à se doter d’une stratégie nationale pour l’enfance, l’échelon municipal est le dernier rempart pour garantir leur protection et leur épanouissement. La Dynamique pour les Droits des Enfants appelle les candidat.e.s aux élections municipales à passer des promesses aux actes : n’oubliez pas les enfants, déclinez le manifeste dans votre commune, pensez des actions avec et pour eux, engagez votre responsabilité et faites de ce mandat celui qui rendra enfin la ville aux enfants.

👉 Découvrez l’intégralité de nos recommandations : https://www.gepso.fr/static/uploads/2026/02/GEPSo-Dynamique_-Municipales_Manifeste-Enfance_VDEF.pdf 

Qui sommes-nous ?

La Dynamique pour les Droits des Enfants rassemble 29 organisations non gouvernementales, associations et collectifs engagés dans tous les domaines de l’enfance en France et à l’international. Tous sont mobilisés pour porter d’une seule voix, en direction des décideurs publics, des messages de plaidoyer pour une meilleure effectivité des droits des enfants en soit 2027. France et dans le cadre de sa politique de coopération internationale. La Dynamique s’inscrit dans une démarche de dialogue avec les pouvoirs publics sur les enjeux liés aux droits des enfants, notamment en termes de participation et de gouvernance d’ici à la fin du quinquennat, En savoir plus : https://www.dynamiqueenfants.org/

Alors que le Gouvernement devait présenter ce jeudi 12 février son plan Grand âge, le GEPSo prend acte de son report suite au départ de la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées. Ce nouveau décalage, qui intervient au moment même de la publication de projections démographiques confirmant le besoin accru d’accompagnement, est perçu comme un signal profondément préoccupant

Un report incompréhensible au regard des enjeux

Selon l’étude publiée le 5 février dernier par la Dress, près de 23 millions de personnes âgées de 60 ans ou plus vivront en France en 2050, soit 5 millions de plus qu’en 2021. Selon les projections, la création de 365 000 places en EHPAD entre 2021 et 2050 serait nécessaire, alors même que le nombre de places a légèrement diminué entre 2019 et 2023. Quelles que soient les hypothèses en matière de lieux de vie pour ces seniors, entre 150 000 et 200 000 emplois supplémentaires seraient nécessaires en 2050 pour prodiguer les soins de base des personnes âgées en perte d’autonomie à domicile ou en EHPAD.

Face à ces constats, le GEPSo rappelle que les établissements et services médico-sociaux publics sont particulièrement fragilisés. Lieux d’accueil inconditionnel, les EHPAD publics accueillent proportionnellement plus de résidents bénéficiaires de l’aide sociale. Confrontés à des tensions croissantes telles que l’augmentation rapide des besoins d’accompagnement, la pénurie de professionnels et des inégalités territoriales persistantes, ils sont particulièrement touchés par des fragilités financières notamment dues à l’absence de compensation de l’inflation et aux inégalités socio-fiscales persistantes subies par les opérateurs publics, qui les placent dans une situation de désavantage concurrentiel.

L’urgence d’un cadre structurant et pérenne

Alors que le plan Grand âge avait déjà été reporté une première fois à l’automne et que la loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge prévue par la loi bien-vieillir d’avril 2024 n’a toujours pas vu le jour, cette décision alimente le sentiment des professionnels, des familles et des personnes accompagnées de ne pas être entendus.

Face au défi démographique de la perte d’autonomie, le GEPSO appelle le gouvernement à garantir sans délai la continuité des travaux engagés et, au-delà du plan Grand âge, à présenter rapidement une loi de programmation pluriannuelle dédiée et une mission sur les inégalités socio-fiscales entre établissements publics et privés.

Le GEPSO se tient pleinement mobilisé pour travailler avec le ou la futur ministre et contribuer à des solutions concrètes, à la hauteur des attentes des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de leurs proches.

À propos du GEPSO

Créé en 1982, le GEPSo (Groupe national des établissements publics sociaux et médicosociaux) fédère des établissements et services publics accompagnant au quotidien plus de 53 500 personnes âgées, en situation de handicap, en protection de l’enfance et en situation de précarité. L’association œuvre pour la promotion et la défense et du service public social et médico-social et pour le respect des droits des personnes en situation de vulnérabilité.

Les 4 et 5 décembre 2025, le GEPSo a organisé les Assises Nationales des Établissements Publics de la Protection de l’Enfance (ANEPPE), au Centre Prouvé à Nancy et en distanciel. Ces deux journées ont réuni près de 600 participants autour d’un thème central et exigeant :
« Protéger sans enfermer – L’autodétermination, un levier de la (r)évolution des pratiques professionnelles »

Un contexte marqué par des enjeux complexes et paradoxaux

Face aux évolutions législatives, aux transformations sociétales et aux tensions structurelles que traverse la protection de l’enfance, ces Assises ont proposé un temps de réflexion collective pour revenir au sens des missions fondamentales : protéger, accompagner et favoriser l’émancipation des enfants et des familles.
La question de l’autodétermination a été abordée comme une réponse possible aux paradoxes actuels du secteur, en interrogeant les notions de pouvoir d’agir, de prise de risque éducative, de besoins fondamentaux et de boussole éthique des professionnels

Des échanges riches entre professionnels, chercheurs et personnes concernées

Tout au long des deux journées, conférences plénières, tables rondes, ateliers et retours d’expériences ont permis de croiser les regards de professionnels du secteur social et médico-social, de chercheurs, de juristes, de représentants institutionnels, mais aussi de personnes accompagnées, de parents et de pair-aidants.
Les débats ont notamment porté sur la place de la parole de l’enfant, la participation des familles, la pair-aidance, les pratiques innovantes en établissement, ainsi que les conditions nécessaires pour concilier protection et émancipation

L’autodétermination comme fil conducteur des pratiques professionnelles

Les ANEPPE 2025 ont mis en lumière l’autodétermination non comme une injonction, mais comme un levier structurant pour faire évoluer les pratiques professionnelles. Identifier des outils pédagogiques, maîtriser son cadre d’intervention et accepter une part de prise de risque éducative ont été au cœur des échanges, avec l’objectif de mieux accompagner les parcours de vie des enfants et des jeunes confiés à la protection de l’enfance

Un temps fort pour nourrir les réflexions et les engagements à venir

Ces Assises ont confirmé l’importance de créer des espaces de dialogue et de co-construction entre l’ensemble des acteurs du champ de la protection de l’enfance. Les enseignements partagés lors de ces deux journées viendront nourrir les réflexions du GEPSo et de ses adhérents, afin de poursuivre collectivement la (r)évolution des pratiques professionnelles au service des enfants, des familles et des équipes.

Le GEPSo – Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux – a pris connaissance du reportage diffusé dans l’émission Envoyé Spécial le 27 novembre. Le reportage met en lumière des situations d’une extrême gravité et rappelle une réalité malheureusement bien connue par les acteurs de la protection de l’enfance : des adolescentes, parfois très jeunes, placées, victimes d’exploitation sexuelle.

Si ce type d’enquête est courant pour alerter l’opinion publique et interpeller les pouvoirs publics, le GEPSo appelle à la plus grande prudence dans la façon de rendre compte de ces situations. Chaque jour, les professionnels de la protection de l’enfance travaillent au plus près des enfants et des adolescents, dans des contextes difficiles et avec des moyens limités, pour assurer accompagnement, protection, repères, soutien. Alors même que le travail de ces équipes est indispensable, le reportage ne reflète ni la complexité des situations de terrain, ni la diversité des pratiques, ni l’engagement quotidien de milliers de professionnels.

Depuis de nombreuses années, le GEPSo alerte les pouvoirs publics concernant les manques de moyens humains, l’insuffisance des financements, les difficultés de recrutement dans le secteur de la protection de l’enfance, ainsi que la complexité croissante des besoins des enfants et des adolescents accompagnés. La lutte contre l’exploitation des mineurs relève d’une responsabilité collective, partagée par l’ensemble des services de l’État — éducation, justice, santé, forces de l’ordre. La prostitution des mineurs est un fléau national, qui nécessite une mobilisation totale et continue de l’ensemble des acteurs pour proposer des réponses adaptées.

En tant que fédération nationale des établissements publics sociaux et médico-sociaux, le GEPSo appelle à un renforcement des moyens humains et financiers pour les établissements accueillant des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, notamment par la mise en place de taux et normes d’encadrement qui permettraient un suivi plus individualisé des enfants confiés. Le GEPSo appelle également à la mise en place d’un protocole de prévention et de suivi spécifique pour les mineurs victimes d’exploitation sexuelle, avec des actions de repérage, d’évaluation des vulnérabilités, d’aide psychologique et sociale. Alors qu’un projet de loi visant à « refondre le modèle de la protection de l’enfance » doit voir le jour, le GEPSo demande une réforme structurelle, cohérente et ambitieuse de la protection de l’enfance, véritablement à la hauteur des enjeux, et se tient à la disposition des pouvoirs publics pour présenter ses propositions.

Contact presse

Manal Falah manal.falah@gepso.com

Les enfants sont les premières victimes de l’instabilité politique et des restrictions budgétaires. Pour la cinquième année, la Dynamique pour les Droits des Enfants publie son observatoire qui mesure les avancées, les stagnations et les reculs dans la mise en œuvre des politiques publiques de l’enfance et du droit des enfants à être entendus et à participer aux décisions qui les concernent.

« Nous aurions aimé pouvoir annoncer de réels progrès, mais le constat est sévère. La réalité vécue par des milliers d’enfants en 2025 est alarmante : 3 millions d’enfants vivent dans la pauvreté en France ; certains dorment encore dans la rue, sans accès aux soins ni à l’éducation. Les reculs demeurent trop nombreux et menacent les engagements de la France envers les droits de l’enfant », déplore Florine Pruchon, coordinatrice de la Dynamique pour les Droits des Enfants.

Sur la scène internationale, la situation est tout aussi préoccupante : 473 millions d’enfants, vivent désormais dans des zones touchées par des conflits et les coupes dans l’aide publique au développement aggravent leur vulnérabilité. Selon l’UNICEF 6 millions d’enfants supplémentaires risquent d’être déscolarisés d’ici fin 2026 et les réductions d’aide pourraient causer plus de 14 millions de morts d’ici à 2030, dont 4,5 millions d’enfants (The Lancet, juillet 2025). L’indignation ne suffit plus !

La Dynamique pour les Droits des Enfants salue certaines avancées, comme le renouvellement de la Délégation parlementaire aux Droits des Enfants de l’Assemblée nationale à la suite de la dissolution de juin 2024 ou la publication des recommandations fortes issues du rapport de la Commission d’enquête sur les manquements de l’aide sociale à l’enfance, qui n’auront de portée que si elles sont rapidement mises en œuvre. L’année 2025 a également permis des progrès notables en matière de participation des enfants et des jeunes aux politiques publiques. La contribution de la Dynamique à la mise en place, aux côtés du Conseil économique, social et environnemental (CESE), du premier panel d’enfants associé à un avis sur la santé mentale des jeunes et la participation d’un panel d’enfants et d’adolescents à la Convention citoyenne sur les temps de l’enfant constituent des étapes décisives. En outre, les réflexions sur la création d’un collège des enfants auprès d’instances nationales témoignent également d’une évolution encourageante.

Cependant, si quelques progrès existent, ils demeurent fragiles face à des reculs préoccupants. La disparition du secrétariat d’État à l’Enfance fin 2024 et l’absence de Comité interministériel à l’enfance depuis près de deux ans alimentent notre crainte de voir se diluer la nécessaire politique globale et interministérielle de l’enfance. Nous saluons tout de même la création d’un HautCommissariat à l’enfance engagé, qui s’inscrit dans une logique durable et de dialogue avec les associations ; bien que nous déplorions cependant la fragilité de ses moyens et son manque d’influence politique du fait de la fonction même de Haut-Commissariat. Enfin, les coupes budgétaires, en France comme à l’international, compromettent durablement la protection des enfants les plus vulnérables.

Face à ces constats, les 29 organisations membres de Dynamique appellent à des mesures immédiates et structurantes :

• La création d’un ministère de plein exercice dédié à l’enfance, qui travaillera en lien étroit avec le Haut-Commissariat à l’Enfance à la mise en œuvre d’une véritable stratégie nationale, globale, transversale et cohérente pour l’enfance ;
• Le renforcement des moyens et la visibilité de la Délégation aux Droits des Enfants à l’Assemblée nationale et la création d’une instance similaire au Sénat ;
• L’instauration d’un conseil d’enfants et d’adolescents auprès du Premier ministre par décret, avec un rattachement fonctionnel au Ministère dédié à l’Enfance et au HautCommissariat à l’Enfance ;
• La création d’un comité d’enfants et d’adolescents adossé aux Délégations Parlementaires aux Droits des Enfants de l’Assemblée nationale et du Sénat ;
• La reformation du Parlement des enfants de l’Assemblée nationale et la création d’une instance similaire au Sénat ;
• L’amélioration de la prise en compte de l’intérêt des enfants vivant au sein des territoires ultramarins dans l’élaboration des politiques publiques, ce qui implique de prendre des mesures spécifiques pour favoriser la participation de ces enfants aux processus de décisions politiques ;
• Et la concrétisation de la priorité donnée aux droits de l’enfant dans la politique de solidarité internationale de la France, en améliorant son cadre de redevabilité et sa transparence et en investissant dans l’Aide Publique au Développement (APD).

La Dynamique pour les Droits des Enfants invite les décideurs politique à s’emparer de cet Observatoire 2025 et de ses recommandations avec détermination. « Lors du débat de l’entre-deux tours en 2022, Emmanuel Macron avait annoncé son souhait de faire de l’enfance une priorité de son quinquennat. Il reste seulement 14 mois pour transformer l’essai et passer de la Convention aux Actes ! », clame Florine Pruchon. Redonner tout son sens à l’engagement de la France envers les droits de l’enfant, c’est un choix politique fort, qui engage notre responsabilité collective envers les générations présentes et futures.

L’observatoire 2025 « Les droits de l’enfant en crise : quand l’instabilité politique et les coupes budgétaires impactent les plus jeunes » est disponible ici : https://www.delaconventionauxactes.org/wpcontent/uploads/2025/11/observatoire2025. Il sera également présenté au CESE le 26 novembre prochain, lors d’un événement ouvert à tous relatif à la participation des enfants dans l’espace public.

Qui sommes-nous ?

La Dynamique pour les Droits des Enfants rassemble 29 organisations non gouvernementales, associations, fondations et collectifs engagés dans tous les domaines de l’enfance en France et à l’international. Tous sont mobilisés pour porter d’une seule voix, en direction des décideurs publics, des messages de plaidoyer pour une meilleure effectivité des droits des enfants en France et dans le cadre de sa politique de coopération internationale. Elle s’inscrit dans une démarche de dialogue avec les pouvoirs publics sur les enjeux liés aux droits des enfants, notamment en termes de participation et de gouvernance d’ici à la fin du quinquennat, soit 2027.

En savoir plus : https://www.dynamiqueenfants.org/

Face à la succession rapide des gouvernements, le GEPSo alerte sur les conséquences directes de l’instabilité politique pour les populations les plus vulnérables et appelle à un renforcement immédiat et durable du secteur social et médico-social. La protection de l’enfance, l’accompagnement des personnes en situation de handicap, des personnes âgées dépendantes, des personnes en grande précarité et des demandeurs d’asile doivent redevenir des priorités nationales, avec des moyens à la hauteur des enjeux.

Une instabilité politique devenue un frein aux transformations nécessaires

Alors que le Premier ministre a récemment annoncé la composition de son gouvernement, la séquence politique de ces dernières semaines marque un nouvel épisode de l’instabilité institutionnelle que connaît notre pays. En l’espace de deux ans, pas moins de six gouvernements se sont ainsi succédé, traduisant une instabilité structurelle qui nourrit un sentiment d’absence de projet politique pour la majorité de la population. Dans ce contexte, la machine administrative prenant le relais du politique, bien qu’opérationnelle, peut apparaître déconnectée des réalités du terrain, alors même que des mutations profondes et ambitieuses sont nécessaires. Or les transformations attendues dans le champ social et médico-social — en particulier pour la protection de l’enfance et le grand-âge — requièrent du temps, de la stabilité et des interlocuteurs durables capables de porter ces dossiers sur le long terme. Sans continuité et suivi effectif, les réformes restent inachevées, les concertations se relancent sans cesse et les personnes accompagnées se retrouvent, encore et toujours, laissées pour compte par un système incapable de répondre à leurs attentes et de garantir un accompagnement adapté à leurs aspirations.

Les plus fragiles paient le prix fort de l’immobilisme

Chaque changement de gouvernement, chaque interruption dans le suivi des dossiers et chaque relance de concertations sans suite génèrent un coût social direct et tangible sur le terrain. En l’absence de réponses collectives, les besoins et demandes des plus vulnérables, loin de se stabiliser, ne cessent de croître, alors même que les constats sont connus et les voies d’action clairement tracées. Le secteur associatif a lui aussi alerté sur ces constats, en se mobilisant partout en France le 11 octobre dernier pour appeler à l’aide face à l’accumulation de crises qui entrave ses missions de solidarité. Les enfants confiés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées dépendantes ou encore les personnes en grande précarité n’ont pas le temps de subir ces interruptions : leurs besoins sont immédiats. Cet immobilisme traduit l’incapacité du système politique à mettre en œuvre des orientations de politique publique durablement, mais aussi un manque de vision à long terme pour un véritable projet de société. Il engendre l’impression, palpable chez les professionnels et les personnes accompagnées, que les chantiers n’avancent jamais et que l’avenir collectif n’est plus pensé, alors même que les leviers pour agir existent. Cela doit cesser : il est temps de redonner à l’ensemble de notre secteur un horizon.

Notre vision pour une société solidaire et protectrice

Face à un régime politique à bout de souffle, nous portons une conviction claire et constante : la société doit se donner les moyens d’assurer à chacun des conditions de vie dignes. Cela implique de défendre l’inconditionnalité et l’universalité de l’accueil des plus vulnérables, de garantir l’excellence et la continuité du service public, de promouvoir la participation effective des personnes accompagnées et de prendre véritablement en compte leurs préoccupations, demandes et attentes. Cela suppose aussi de redonner de l’attractivité aux métiers du lien, qui constituent l’ossature de la cohésion sociale et dont la crise fragilise profondément notre modèle. Ainsi, nous affirmons que la situation des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) publics, et à travers eux celle des populations relevant des politiques de solidarité, doit désormais être placée au cœur des arbitrages financiers et de l’action publique.

Au-delà des seules logiques budgétaires

Par ailleurs, nous refusons que l’avenir collectif soit réduit à une équation comptable. Une société ne peut avoir pour seule boussole la réduction des dépenses publiques. Limiter le débat à la dette et aux économies revient à ignorer l’essentiel : la nécessité de réfléchir à la vision de société que nous voulons pour demain. Pour le GEPSo, cette vision appelle à une approche budgétaire qui reconnaisse la valeur ajoutée humaine, sociale et économique du travail réalisé dans les ESMS publics. Le budget national doit donner à la solidarité les moyens d’être à la hauteur de son ambition et permettre à l’ensemble des agents publics de proposer un accompagnement de qualité aux personnes les plus vulnérables. Car investir dans le social et le médico-social, ce n’est pas une dépense de plus : c’est un choix collectif qui préserve la cohésion, la justice et l’avenir. Les coûts évités grâce à un accompagnement de qualité sont massifs : prévenir les ruptures de parcours, favoriser l’inclusion, permettre l’accès à l’autonomie et à la citoyenneté génèrent à terme des économies bien supérieures aux dépenses initiales. Refuser d’investir aujourd’hui, c’est condamner notre pays à supporter demain des coûts humains, sociaux et économiques démultipliés.

Appel à une méthode de coopération renouvelée

Au-delà des moyens, c’est également la méthode de travail qui doit évoluer. L’instabilité politique a conduit à un dialogue discontinu et chaotique avec les associations et les professionnels de terrain, qui conduit à des mesures déconnectées du terrain, et donc inefficaces. Nous appelons à un partenariat fondé sur la co-construction, l’écoute et la reconnaissance réelle de l’expertise des acteurs de terrain mais aussi de l’expertise d’usage des personnes concernées. C’est à cette seule condition que les prochaines annonces gouvernementales pourront répondre aux aspirations des personnes vulnérables et des professionnels.

Notre engagement pour l’avenir

Dans ce contexte d’instabilité politique, nous réaffirmons notre engagement et notre disponibilité à travailler avec le nouveau gouvernement. Nous sommes prêts à partager nos propositions, nos mesures et nos convictions pour contribuer à l’élaboration d’une vision politique ambitieuse et durable, qui place la protection des plus vulnérables et la justice sociale au cœur de l’action publique.

L’avenir d’une société se mesure à la façon dont elle prend soin des plus fragiles. Aussi, si nous ne choisissons pas aujourd’hui de les protéger et de soutenir ceux qui les accompagnent, nous renonçons collectivement à construire une société juste, solidaire et durable. Il faut agir maintenant : les plus vulnérables n’ont pas le temps d’attendre.

👉Ce CP est téléchargeable via ce lien : CP_Lecornu2_VF

La publication du décret du 5 septembre 2025 relatif à l’accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l’enfance en pouponnière à caractère social constitue une avancée notable. On y observe des évolutions, rares en protection de l’enfance, qui doivent être saluées. Cependant, cette réforme reste incomplète : une méthode de concertation précipitée et l’absence de réponses sur des points essentiels en limitent la portée. Ce décret représente donc une première étape qui devra être suivie d’engagements plus ambitieux pour répondre pleinement aux besoins des 0-3 ans en protection de l’enfance.

Une avancée substantielle mais qui ne saurait suffire

Notre association et les professionnels concernés saluent cette révision, attendue depuis de longues années, qui traduit une volonté politique de renforcer l’accompagnement des enfants de 0 à 3 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance. L’instauration de nouveaux ratios d’encadrement est accueillie très favorablement tant ils étaient nécessaires, ainsi que l’accompagnement financier de 35 millions d’euros annoncés.
Cependant, cette réforme ne peut être considérée comme un aboutissement en soi. Pour que les objectifs fixés soient effectifs, notamment la limitation dans le temps des durées d’accueil, il sera indispensable de garantir des lieux d’accueil en nombre suffisant et diversifiés, de renforcer la formation des professionnels ainsi que les accompagnements à domicile lorsqu’un retour auprès des parents est préconisé. Seule une action cohérente et structurée permettra de transformer cette évolution réglementaire en un réel changement de pratiques, au bénéfice des enfants accompagnés.

Une méthode précipitée qui laisse un sentiment d’inachevé

Si nous prenons acte de cette publication, la méthode employée suscitent d’importantes réserves. En effet, après sa présentation mi-juin, nous avions émis de nombreuses propositions d’ajustement de ce projet de décret, avec le souhait de poursuivre nostravaux afin d’aboutir à un texte davantage en cohérence avec les besoins du terrain. Or, aucune suite n’a été donnée à nos retours et le décret a été publié, début septembre, sans prise en considération des propositions formulées. Ce choix méthodologique est regrettable et laisse un sentiment d’occasion manquée, tant nous sommes convaincus que la qualité de ce texte qui aurait pu être mieux aboutie s’il avait bénéficié du temps et du dialogue nécessaire.

Des points de vigilance majeurs

Au-delà de la méthode, plusieurs éléments de fond nous interrogent :

•  Absence de limitation du nombre d’enfants par unité : cette lacune ouvre la possibilité de configurations très éloignées des réponses aux besoins des jeunes enfants. Notre proposition portait sur la limitation d’unités à 5 enfants.
• Confusion sur la notion de répit au sein d’un lieu d’accueil collectif : soutenir les familles d’accueil est essentiel, mais les pouponnières doivent rester des lieux de vie et de soin sanctuarisés pour les enfants accueillis à plein temps. Que les enfants soient accueillis en pouponnière ou en famille d’accueil, tous ont besoin de bénéficier d’autres lieux ressources et de s’ouvrir à d’autres figures d’attachement (via le parrainage, les tiers digne de confiance…), travaillé sur la base du projet individualisé de l’enfant.
•  Manque de clarté entre les missions de soutien à la parentalité, de visites médiatisées et d’accompagnement quotidien : la rédaction actuelle laisse planer une confusion sur les missions des pouponnières. L’enjeu est désormais de garantir de la cohérence, de la stabilité et du repérage dans les différentes modalités d’intervention des professionnels.
•  Absence de ratio d’encadrement pour certains professionnels essentiels : psychologues, maîtresses de maison, professionnels de santé spécialisés sont concernés. Cela est regrettable tant leurs rôles sont indispensables, notamment pour l’accompagnement pluridisciplinaire et la coordination avec les partenaires.
• Absence de référence à la coordination du parcours coordonné renforcés en santé : alors que l’intégration dans le Décret avait été prévue à la suite de la généralisation des programmes PEGASE et Santé protégée, nous constatons qu’il n’y a finalement aucune référence à ces programmes. Introduction de la notion d’inconditionnalité : ce principe est en contradiction avec le caractère subsidiaire de l’orientation en pouponnière et vient s’opposer au respect des normes édictées par ce même décret, en particulier en termes de ratio d’encadrement et de contraintes bâtimentaires.

Un engagement à poursuivre et à approfondir

Le GEPSo reste mobilisé et vigilant quant aux textes à venir, notamment le référentiel bâtimentaire et celui relatif aux parcours coordonnés renforcé. Nous appelons également à la mise en place d’un référentiel qualité de l’accompagnement en pouponnière, permettant d’accompagner l’évolution des pratiques et d’ancrer un véritable changement de cap pour les enfants accueillis. Ainsi, si ce décret représente une avancée indéniable et salutaire, il ne saurait masquer les insuffisances et les ambiguïtés qui subsistent. La protection des plus jeunes enfants confiés exige une ambition claire ainsi que des moyens à la hauteur des enjeux. Enfin, nous restons également dans l’attente de la poursuite des travaux sur les ratios d’encadrement pour les plus de 3 ans accueillis dans les structures de protection de l’enfance.

📣 Le GEPSo dévoile son nouveau Projet Associatif 2025-2030 ! Un projet porteur de sens. 🙌

🧩 Une démarche participative :

Durant plus d’un an, adhérents, professionnels, délégations régionales et personnes accompagnées ont été associés à toutes les étapes de réflexion. Le résultat ? Un projet profondément ancré dans les réalités du terrain et les aspirations des acteurs du secteur social et médico-social.

🌍 Des principes transversaux forts guident notre action :

✔️La prise en compte, l’écoute et la co-construction du service public avec et pour les personnes concernées

✔️L’ancrage territorial de son action afin d’être au plus près des besoins des territoires et des personnes

✔️L’intégration de l’enjeu de la transition écologique et social dans ses réflexions et projets

✔️Une démarche d’évaluation et de recherche qui permet de mesurer, d’évaluer et penser les politiques publiques sur le moyen et long terme

🎯 4 missions stratégiques pour une citoyenneté effective pour toutes et tous :

1️⃣ Fédérer les professionnels et les personnes concernées pour améliorer les pratiques professionnelles et promouvoir le service public social et médico-social

2️⃣ Accompagner et former les professionnels, partenaires et personnes concernées et informer les citoyens sur les enjeux sociaux et médico-sociaux

3️⃣ Innover et faire évoluer les organisations et les pratiques pour mieux répondre aux besoins et attentes des personnes vulnérables

4️⃣ S’engager en faveur du service public social et médico-social en tant qu’espace d’accompagnement inconditionnel au service de l’inclusion et de l’autonomie des personnes

📍 Prochaine étape : la mise en mouvement collective lors de notre séminaire national à Bourg-en-Bresse ! 🔄

📝 Téléchargez le projet associatif en intégralité ici : Projet associatif 2025-2030 VFF
📝 Téléchargez le projet associatif FALC ici :Projet associatif 2025-2030 FALC_VDEF

🎥 Et découvrez-le en vidéo en cliquant :

#projetassociatif  #handicap #protectionenfance #inclusion