À l’ouverture de la commission spéciale, la CNAPE, l’UNICEF France et le GEPSo présentent 120 amendements soutenus par une large coalition d’acteursi et détaillés dans une synthèse en pièce jointe. Leur objectif : combler les lacunes du projet de loi et engager une réforme à la hauteur des besoins des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, de leurs familles et des professionnels.

Tous portent une conviction commune : le texte soumis au débat parlementaire manque d’ambition politique. S’il propose quelques ajustements bienvenus et des améliorations notables sur le contrôle d’honorabilité, le projet de loi est en décalage profond avec la crise majeure que traverse la protection de l’enfance, dont les précédentes réformes ne sont toujours pas suffisamment appliquées.

Sur les 120 amendements proposés, une vingtaine visent à améliorer les 10 articles existants du projet de loi. Tous les autres répondent à ses silences : la gouvernance nationale et le financement de la protection de l’enfance, le sort des mineurs non accompagnés, les taux et normes d’encadrement au sein des établissements, l’exploitation criminelle des mineurs, la situation des jeunes majeurs sortants du dispositif de l’ASE, mais aussi le déclassement sans précédent des professionnels qui les accompagnent au quotidien.

Dans ce contexte, les annonces gouvernementales intervenues à la suite de l’affaire Lyhanna appellent à la vigilance. Si l’indignation est légitime et l’urgence d’agir incontestable, la refonte de la protection de l’enfance ne saurait être façonnée par l’agenda médiatique, ni instrumentalisée à des fins politiques.

Des mesures relatives aux délais d’enquête ou à l’alourdissement des peines ont été annoncées par le gouvernement pour être intégrées au projet de loi. Intégrer ces mesures dans l’urgence risquerait d’en brouiller les objectifs, alors même qu’une proposition de loi transpartisane visant « à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants » est en cours d’examen au Conseil d’État et que le gouvernement s’est engagé à l’inscrire à l’agenda parlementaire à l’automne.

Nous exprimons avec fermeté l’attente que ces 120 amendements soient pleinement examinés et pris en compte à partir du 15 juillet, lors des débats en séance publique à l’Assemblée nationale. Nos organisations rappellent toutefois qu’il faudra bien plus qu’une loi pour sortir durablement l’aide sociale à l’enfance de la crise : une volonté politique forte et pérenne, des moyens à la hauteur et des professionnels pleinement reconnus et valorisés. Face à ce projet de loi, nos organisations sont pleinement mobilisées pour en faire un débat constructif et espèrent que les parlementaires et le gouvernement seront au rendez-vous.

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