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Lettre ouverte à l’Assemblée des départements de France (ADF)

Objet : Article 40 du Projet de loi 4D

PJ : Résultats enquête flash auprès des chefs d’établissement protection de l’enfance

Paris, le 2 juillet 2021

Mesdames, Messieurs les représentants de l’Assemblée des départements de France (ADF)

Mobilisé depuis plusieurs mois sur l’enjeu de l’article 40 du Projet de loi de 4D, le Groupe national des établissements publics de protection de l’enfance (GEPSo) a cherché, par de multiples moyens, à entrer en dialogue avec vous. Votre association rassemblant les Présidents des Conseils départementaux, chefs de file de la politique de protection de l’enfance, il nous semble depuis le début que cette rencontre est en effet incontournable.

Cette absence de réponse et de dialogue est aujourd’hui incomprise par les Directions des établissements publics, œuvrant au quotidien sur le terrain, au service des enfants protégés. Cette incompréhension est d’autant plus forte qu’en tant qu’établissements publics, ils sont les principaux opérateurs de la mise en œuvre des orientations prises par les élus des assemblées départementales.

Nous attendions beaucoup de la rencontre programmée par l’intermédiaire du ministère des Collectivités territoriales le 16 juin 2021 avec l’ADF et l’ensemble des associations et organisations syndicales représentatives du secteur public de la protection de l’enfance.

L’objectif de cette réunion était de pouvoir échanger sur la qualité des relations entre Départements et établissements opérateurs, cibler les points d’amélioration, trouver des solutions. Ce dialogue existe sur les territoires et il nous semble nécessaire qu’il existe aussi au niveau national.

En effet, notre questionnaire flash (cf. ci-joint) auquel ont répondu 71% des chefs d’établissements concernés confirme nettement que pour la très grande majorité d’entre eux, des collaborations efficaces sont à l’œuvre avec les élus et les services opérationnels du Département.

Si des difficultés existent, elles sont à rechercher du côté de la réponse à l’augmentation continue de l’activité de protection sur les territoires qui génère des tensions sur les capacités d’accueil et la non mise en œuvre des mesures de placement.

Nous faisons aussi le constat que les départements où la collaboration est la plus efficace sont ceux où la place de chacun est respectée et les outils de dialogue et coopérations installés. L’article 40 déséquilibre cette répartition des rôles, entrainant mécaniquement des confusions entre ce qui relève de la gestion de l’établissement et ce qui relève de la politique locale de protection de l’enfance.

Le questionnaire flash montre également que l’article 40 inscrit dans le projet de loi 4D aura pour effet une perte de compétences dans les directions d’établissements (86% des Directeurs actuels seraient prêts à faire le choix d’une réorientation dans le secteur médico-social ou sanitaire où les besoins de recrutement sont importants – et les conditions de rémunération plus avantageuses, encore plus suite aux revalorisations du SEGUR).

Nous, établissements de protection de l’enfance et Collectivités départementales avons une mission de service public et une responsabilité commune forte : celle d’être le garant de l’accueil et du respect des Droits des enfants accueillis.

Au nom de cette mission et de ce projet commun autour de l’enfant, construisons ensemble la politique de protection de l’enfance de demain et pour cela, nous avons besoin de nous rencontrer.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs les représentants, l’expression de notre haute considération.

Marie-Laure DE GUARDIA, Présidente du GEPSo

Romain AULANIER, Président du COD3S

Le second protocole d’accord relatif aux revalorisations dans le cadre du SEGUR de la santé a été signé fin mai. S’il permet un élargissement des revalorisations via le CTI de 183 euros nets mensuels à 10 000 professionnels jusqu’alors exclus, il laisse encore de côté un certain nombre d’entre eux, provoquant de nombreux départs. Le recrutement étant devenu très compliqué pour les structures et les catégories de professionnels exclus, il est urgent de remédier à la situation dans les meilleurs délais.

C’est une avancée qui était fortement attendue des professionnels des établissements autonomes : personnels soignants, aides médico-psychologiques, auxiliaires de vie sociale et accompagnants éducatifs et sociaux des établissements publics handicap dits autonomes (c’est à dire non rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD public) et avec un financement assurance maladie bénéficieront de la revalorisation de 183 nets mensuels.

Si cette nouvelle disposition – qui rentrera en vigueur à compter du 1^er octobre – vient rectifier une iniquité, le problème perdure car un certain nombre de professionnels (filières socio-éducatives, administratives et techniques) restent toujours exclus. De plus, les établissements avec un financement relevant entièrement du Conseil départemental (Foyers de vie, foyers de l’enfance etc.) sont quant eux pour le moment également exclus alors que les métiers qui y sont exercés sont exactement les mêmes qu’à l’hôpital public, dans les Foyers d’accueil médicalisés, IME publics…

Cette double scission (par catégorie de métier et par type de financeur), infondée et injustifiée, crée d’ores et déjà des effets de concurrence entre professionnels et entre établissements, générant un système à double vitesse entre les établissements « autonomes » et les « non autonomes », les « soignants » et les autres. Avec ce double régime, comment gérer les progressions de carrière pour les structures (nombreuses dans le secteur public) qui pilotent à la fois des établissements et services relevant entièrement d’un financement Assurance maladie, d’un financement du Conseil départemental ou de financements mixtes ? Y aurait-il des intentions cachées derrière l’exclusion de tout ou partie des professionnels des établissements autonomes ?

Comment peut-on laisser les établissements seuls, dans l’incapacité aujourd’hui de recruter du personnel diplômé faute de candidats alors que le public accueilli nécessite la plus grande attention et que la loi oblige au recrutement de personnels diplômés ?

Dans les établissements exclus, les Directions des établissements sont contraintes de recourir à du personnel intérimaire, en contrats courts ou à des personnels non qualifiés, ce qui a des conséquences directes sur la qualité de la prise en charge.  La continuité du service public d’établissements ouverts 24h/24h et la sécurité sanitaire ne peuvent plus être pleinement assurées.

Cette situation avérée de perte d’attractivité pour un certain nombre d’établissements nécessite de réagir rapidement et d’aboutir à une généralisation du SEGUR pour l’ensemble des établissements publics de la Fonction publique hospitalière au nom de l’unicité et de l’égalité de traitement de la fonction publique et de la qualité de service rendu aux personnes accompagnées.

La Conférence sociale annoncée pour fin d’année doit s’organiser le plus rapidement possible !

Alors que la France est entrée dans un 3ème confinement avec les écoles fermées, les établissements sociaux et médico-sociaux, handicap et protection de l’enfance, assurent entièrement la continuité de service. Celle-ci ne serait possible sans l’engagement des professionnels dont un certain nombre demeurent pourtant encore exclus des revalorisations du SEGUR de la Santé. (suite…)

Pourquoi nous avons la conviction que le travail en ESAT est vital et inclusif pour les personnes en situation de handicap les plus éloignées de l’emploi

ADAPTEA, ANDICAT, l’APAJH, APF France Handicap, la FEHAP, le GEPSo, le réseau GESAT, l’Unapei, l’UNIOPSS ont réalisé deux supports de communication destinés à montrer la pertinence du modèle social et économique des ESAT.

En 2019, alors que l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et l’Inspection Générale des Finances (IGF) avaient été missionnées par quatre ministères pour étudier la pertinence et l’utilité des établissements et services d’aide par le travail (ESAT)[1], un collectif de structures et d’organisations représentatives du secteur du travail protégé s’est constitué pour leur apporter quelques éléments de réflexions. (suite…)

Article 31 du Projet de loi 4 D qui prévoit le rattachement des Directeurs des foyers de l’enfance à la Fonction publique territoriale: pourquoi cet article est une réponse dangereuse et quelles sont nos propositions ?

Dans un courrier co-signé GEPSo (Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux), SMPS (Syndicat des Manageurs Publics de Santé) et COD3S et adressé au Premier Ministre Jean Castex, retrouvez nos propositions :

✅ Recrutement des Directeurs : rendre systématique l’avis conforme du Président du Conseil départemental

✅ Evaluation des Directeurs : mener une évaluation conjointe par la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités – DDETS (ex-DDCS) et par le Directeur des solidarités des Départements.

✅ Gouvernance sanitaire, sociale et médico-sociale : construire une gouvernance sanitaire, sociale et médico-sociale à l’échelle du territoire associant l’ensemble des parties prenantes

Dans cette nouvelle gouvernance sociale, médico-sociale et sanitaire, les acteurs de la FPH et de la FPT pourront continuer à évoluer au service de l’accompagnement des plus fragiles.

Alors que la France est entrée dans un 3^ème confinement avec les écoles fermées, les établissements sociaux et médico-sociaux, handicap et protection de l’enfance, assurent entièrement la continuité de service. Celle-ci ne serait possible sans l’engagement des professionnels dont un certain nombre demeurent pourtant encore exclus des revalorisations du SEGUR de la Santé.

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Le projet de loi 4D (différenciation, décentralisation, déconcentration, décomplexification) devant être présenté courant avril en Conseil des ministres laisse peu de place aux politiques sociales et de santé. Mais les deux articles abordant ces sujets augurent des réorganisations inquiétantes en matière de protection de l’enfance en rattachant les directeurs d’établissements à la fonction publique territoriale. Cela nuirait à leur polyvalence et, in fine, à l’accompagnement des jeunes.

L’article 31 du Projet de loi 4D (Décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification) porté par le gouvernement prévoit le rattachement des Chefs d’établissements publics de protection de l’enfance à la Fonction publique territoriale (FPT). Sans aucune concertation avec les premiers intéressés. C’est une brèche dangereuse dans l’unicité de la Fonction publique hospitalière (FPH) dont ils relèvent aujourd’hui, comme leurs professionnels, et au même titre que l’ensemble des institutions du secteur public social et médico-social : handicap, personnes âgées, précarité sociale. (suite…)

Le protocole d’accord prévoyant l’extension du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros à l’ensemble des professionnels des établissements et services médico-sociaux rattachés à un Etablissement public de santé (EPS) ou un EHPAD public a été signé aujourd’hui, ce qui est une première étape. (suite…)

Découvrez ici les modalités d’accompagnement de l’Etat pour les Esat en grande difficulté du fait de la crise sanitaire et économique. Comme indiqué dans la « Note d’accompagnement des ESAT », en parallèle de cette aide conjoncturelle, un chantier a été lancé au niveau national sur l’accompagnement à la « modernisation et à la mutation des ESAT ».
Des groupes de travail seront lancés dans les prochains jours sur certains d’entre eux, le GEPSo s’est positionné. Nous vous tiendrons informés des avancées et du cadre de travail pour lequel nous avons à ce jour encore assez peu d’éléments à ce jour.

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