Categorie : Participation des usagers

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’exclusion de certains agents publics du Complément de traitement indiciaire (CTI) estimant cette disposition conforme à la constitution. Les arguments avancés sont le reflet d’une profonde méconnaissance de la réalité des établissements et renforcent le sentiment d’injustice

 Les sages du Conseil ont jugé la loi en vigueur « conforme » à la Constitution, estimant que les établissements et services autonomes avaient « des modalités particulières de gestion » d’une part et que les agents exclus n’étaient pas placés en leur sein dans la « même situation » que les établissements rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD. Pourtant, aucune forme de démonstration n’est venue étayer ces « arguments ».

Cette décision est venue raviver le profond sentiment d’injustice vécu par les agents des établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Cette décision a, en l’espace de quelques jours, provoqué des départs de professionnels, désabusés et indignés par la situation.

Cette décision qui se fonde notamment sur une prétendue « différence de situation » ou de « modalités de fonctionnement » en fonction de la nature de l’employeur est la preuve d’une profonde méconnaissance de la réalité de terrain des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics.

Alors que le secteur traverse une crise profonde d’attractivité, pourquoi maintenir cette situation injuste qui ne fait qu’aggraver les problématiques de recrutement et de fidélisation ?

Depuis 2020, le GEPSo est engagé en faveur du Ségur pour tous et combat avec force contre la rupture d’égalité entre les agents introduite par la loi. Le recours contentieux n’a malheureusement pas permis de faire entendre notre voix et ce, malgré les multiples argumentaires, témoignages, données chiffrées, courriers mis au dossier.

Le Conseil d’administration de l’association décidera s’il souhaite poursuivre le contentieux en Conseil d’Etat lequel, ayant estimé le sujet « sérieux », avait renvoyé le sujet en QPC.

Alors que la nomination du reste des membres du gouvernement s’est longuement fait attendre, nous pouvons nous réjouir que le casting final ait intégré une Ministre déléguée chargée de l’Enfance, de la Jeunesse et des Familles d’une part et des Personnes âgées et Personnes handicapées d’autre part. Le maintien d’un Ministre de plein exercice sur la Fonction publique était également une attente importante. Si ces nominations sont des signaux rassurants, le GEPSo sera très attentif à ce que les chantiers majeurs qui traversent le secteur public social et médico-social soient rapidement repris par les Ministres nouvellement nommés.

La nomination d’une Ministre déléguée à l’Enfance était une attente forte. Aujourd’hui englué dans des difficultés profondes et anciennes, le secteur de la protection de l’enfance ne pouvait se passer d’un interlocuteur dédié. Les défis sont colossaux et il est urgent de reprendre très rapidement les travaux Etat/Départements initiés en fin d’année 2023 pour la mise en œuvre effective d’un Plan Marshall pour le secteur. A cet égard, la publication du projet de Décret du 22 avril 2022 pour des taux et normes d’encadrement en protection de l’enfance serait une première étape majeure et décisive de ce plan.

Dans le secteur de l’autonomie, les défis sont également nombreux. Le virage inclusif à l’œuvre dans le champ du handicap et les orientations prises lors de la dernière Conférence nationale du handicap (CNH) doivent pouvoir s’accompagner de moyens suffisants et adaptés afin de ne pas laisser les plus vulnérables au bord du chemin.

Pour le secteur du travail protégé plus spécifiquement, la mise en œuvre concrète des mesures du plan de transformation des ESAT nécessitera un soutien financier et opérationnel indispensable et à ne pas sous-estimer.

Dans le champ des personnes âgées, nous appelons de nos vœux à ce que la PPL Bien Vieillir permette le soutien conséquent à un secteur très fragilisé économiquement.

Sur l’ensemble de ces politiques publiques spécifiques, nous veillerons à ce que les articulations soient effectives avec le Ministère de la Santé et de la Prévention dans une logique de décloisonnement des secteurs.

Le maintien d’un Ministère de plein exercice sur la Fonction publique constituait également une attente forte du GEPSo. Il est nécessaire en effet de renforcer les travaux engagés sur l’attractivité des métiers tout comme sur les rémunérations (avec le CTI pour tous en 1^er lieu) pour soutenir des agents publics du secteur social et médico-social, aujourd’hui insuffisamment valorisés et reconnus. Les conclusions du Livre blanc du Haut Conseil du Travail Social (HCTS) nécessitent de pouvoir être portées au plus haut niveau pour être rendues effectives.

Le GEPSo prendra rapidement contact avec chacun des Ministres afin d’apporter sa contribution et ses propositions sur ces très nombreux chantiers restés en attente pendant plus d’un mois. Il y a urgence !

Contact presse : jeanne.cornaille@gepso.com / 06 98 95 07 43

Télécharger le Communiqué de presse : http://gepso.fr/static/uploads/2024/02/GEPSO_CP_202402_GouvernementATTAL_V1.0.pdf

Acteur que le secteur de la protection de l’enfance traverse une crise de recrutement inédite, le GEPSo lance un mini-site de présentation de métiers à destination des jeunes

Au travers de ce nouveau site, le GEPSo a souhaité sensibiliser sur un secteur et des métiers peu connus du grand public et en particulier des jeunes. Le GEPSo a également souhaité illustrer l’engagement exceptionnel de l’ensemble des professionnels qui, en dépit du contexte parfois complexe, œuvrent au quotidien en faveur des enfants.

7 métiers, assortis de fiches métier et vidéos sont mis en avant : accompagnant éducatif et social ; assistant de service social ; auxiliaire de puériculture ; éducateur de jeunes enfants ; éducateur spécialisé ; infirmier puériculteur ; moniteur éducateur. L’ensemble des tournages et témoignages ont été réalisés auprès de professionnels actuellement en poste au sein de 4 établissements publics adhérents du GEPSo.

Une rubrique « Découvrir le secteur » renvoie à une sélection de ressources variées pour mieux appréhender le secteur : infographies ; films ; vidéos pédagogiques

Le site héberge également les offres d’emploi issues des établissements publics adhérents au GEPSo.

Le site a vocation à être enrichi d’autres métiers en 2024 et à être étendu également sur le champ du handicap.

Les vidéos seront diffusées dans les prochains jours sur nos comptes Linkedin, Twitter, Instagram et Facebook, n’hésitez à les relayer largement avec le hashtag #jobdeliens

! Découvrir le site sans plus tarder !

www.jobdeliens.fr

[PLFSS 2024 / Grand âge]

📢🔴Alors que les établissements et services du secteur personnes âgées rencontrent des difficultés financières et de ressources humaines inédites, le plan de soutien exceptionnel de 100 millions d’euros annoncé par le gouvernement ainsi que la création prévue de 6000 postes en EHPAD ne suffiront pas !

📨Dans un courrier commun adressé à @Aurore Bergé, plusieurs fédérations et associations du secteur grand âge demandent dans le cadre du PLFSS 2024 des mesures beaucoup plus fortes pour soutenir le secteur et en particulier :

✔️le financement intégral de l’impact de l’inflation et des revalorisations salariales

✔️ une hausse de 5,5 % des tarifs hébergement et dépendance

✔️un plan pluriannuel d’augmentation et de diversification des professionnels prévoyant, conformément aux rapports d’experts, 20 000 recrutements par an pendant 5 ans

Au-delà de ces mesures, le secteur a besoin d’une réforme profonde et structurelle de l’accompagnement du Grand âge pour relever le défi démographique et répondre aux attentes des personnes âgées

La Conférence nationale du handicap a donné lieu à de nombreuses annonces dans différents domaines : accessibilité, scolarité, emploi, évolution de l’offre. Si nombre de ces mesures sont à souligner et vont dans le sens d’une meilleure effectivité des droits des personnes, le GEPSo regrette le manque de précisions de beaucoup d’entre elles ainsi qu’un manque global de visibilité sur les moyens. Le défaut d’information et de concertation en amont de la CNH nous fait craindre des difficultés à suivre précisément leur déploiement sur le terrain. Aussi, le GEPSo sera particulièrement attentif aux moyens dédiés

Des mesures intéressantes mais disparates et avec des moyens qui devront être à la hauteur

Si globalement nombre de mesures vont dans le sens d’une meilleure prise en compte des droits, besoins et attentes des personnes (développement des droits des travailleurs des ESAT, repérage précoce 0-6 ans, développement de nouvelles solutions…), leur émiettement et leur nombre (70) donnent davantage le sentiment d’un saupoudrage que d’une véritable politique publique forte et globale du handicap incluant tous les handicaps.

La priorité selon nous pour pouvoir tenir la promesse présidentielle d’un « avant et après CNH » est de clarifier les contours aujourd’hui trop imprécis des propositions en y allouant des budgets à la hauteur.

A titre d’exemple, quelle offre concrètement et avec quels moyens derrière les « 50 000 solutions nouvelles pour accompagner le choix de vie des personnes » ?  Ces mesures ne doivent pas rester des effets d’annonces mais être de réelles solutions, c’est-à-dire opérationnelles, adaptées et individualisées aux attentes et enjeux du parcours de vie des personnes.

Sur des enjeux d’accompagnement extrêmement cruciaux comme celui des enfants en situation de handicap accueillis par l’ASE, aucune proposition forte ne ressort alors que nous appelons de nos vœux à une véritable volonté politique en la matière. Les enfants en situation de handicap avec une mesure de protection de l’enfance atteignent sur certains établissements publics adhérents au GEPSo 50% des effectifs avec des moyens dérisoires et des taux d’encadrement de qualification ne permettant pas des accompagnements adaptés.

Concernant les nouveaux droits pour les travailleurs d’ESAT et peut-être demain, une rémunération égale au SMIC, il sera crucial d’accompagner ces évolutions de moyens dédiés afin de ne pas créer de tensions budgétaires supplémentaires dans des structures qui pour beaucoup sont déjà fragiles économiquement.

• Le GEPSo défend un service public inconditionnel, universel de tous les publics sur tout le territoire quelle que soit la situation. Dans un contexte de difficultés financières et budgétaires fortes et de tensions RH inédites pour les opérateurs publics sociaux et médico-sociaux, il est prioritaire de donner les moyens aux structures de fonctionner et de pouvoir continuer à innover pour s’adapter aux nouveaux défis (vieillissement des personnes, parcours complexes etc.)

Les professionnels, les grands oubliés de la CNH ?

Qu’a-t-on retenu de la crise sanitaire sur l’importance du prendre soin des professionnels ? Le GEPSo regrette le peu de place dans les annonces au renfort de la formation, à la qualité de vie au travail et à la valorisation des professionnels du médico-social. Il n’y a pas d’accompagnement ni de qualité de l’accompagnement sans l’engagement plein et entier des professionnels du médico-social. La CNH aurait pu être l’occasion d’une annonce de l’extension du Ségur pour TOUS les professionnels. Encore plus dans un contexte de crise de recrutement et d’attractivité, les professionnels doivent être pleinement reconnus et soutenus : sans un plan Marshall de soutien au secteur, qui va pouvoir répondre demain aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap, à l’accompagnement des enfants à multiples vulnérabilité, des personnes handicapées vieillissantes ?

• Sans une véritable politique de soutien aux professionnels du secteur, il est à craindre que l’augmentation des contrôles annoncés ne viennent que constater les impacts négatifs sur l’accompagnement d’un manque de ressources humaines et de qualifications disponibles

L’importance d’une véritable démarche de concertation

Les nombreuses réunions préparatoires à la CNH n’ont malheureusement pas permis une véritable concertation de fond sur des sujets pourtant très structurants de la politique publique du handicap en France. Il est indispensable que l’expertise des acteurs de terrain tout comme l’expertise d’usage des personnes concernées soient pleinement prises en compte afin de construire des réponses au plus près des attentes des personnes.

• Devant ces constats, le GEPSo sera extrêmement attentif aux moyens dédiés à la mise en œuvre des mesures et demandera à être pleinement associé au Comité de suivi et d’évaluation qui ne devra pas être une chambre d’enregistrement mais un véritable lieu de travail et de débat.

Contact presse : jeanne.cornaille@gepso.com / 06 98 95 07 43

A quelques mois de l’élection présidentielle, le GEPSo a le plaisir de vous partager son plaidoyer à l’attention des candidats.

Nos 3 priorités

#1 : Garantir le respect des droits et favoriser l’inclusion des personnes accompagnées

#2 : Renforcer l’attractivité des métiers du social et du médico-social

#3 : Développer un service public social et médico-social de proximité accessible à toutes et tous

Nos 10 propositions

#1 : Promouvoir une inclusion respectueuse des choix, attentes et envies des personnes

#2 : Développer et systématiser la participation et la prise en compte de la parole des personnes accompagnées

#3 : Augmenter les moyens d’accompagnement afin de favoriser l’inclusion scolaire et le droit à l’éducation pour tous

#4 : Lever les freins liés à l’accès au numérique pour les personnes les plus vulnérables

#5 : Etendre les revalorisations issues du SEGUR de la santé à l’ensemble des professionnels et des établissements publics du secteur social et médico-social

#6 : Augmenter le nombre de places dans les écoles de formation du travail social

#7 : Promouvoir les métiers du travail social au sein de la société

#8 : Disposer d’établissements publics répondant à l’ensemble des personnes vulnérables dans chaque département

#9 : Assouplir le cadre d’autorisation et de fonctionnement des établissements afin de faciliter la construction de réponses individualisées

#10 : Promouvoir et favoriser les dispositifs de prévention et renforcer le soutien aux acteurs de la prévention

• Lire le plaidoyer du GEPSo

Le + vidéo :

Découvrez de plusieurs témoignages de professionnels intervenant dans le champ de la protection de l’enfance qui font part de leurs attentes : https://www.youtube.com/watch?v=I3skz3KDNU4

Après 1 an de travaux menés avec les adhérents du GEPSo, l’association est heureuse de diffuser son nouveau projet associatif.

L’enjeu du respect des droits des personnes accompagnées et de leur participation est au cœur de son projet et guide l’ensemble de ses actions. L’association réaffirme comme principe socle l’accueil de tous les publics, en particulier des plus vulnérables, sur tous les territoires. Elle porte une vision d’un service public innovant et performant. Au plus près des personnes et de leurs besoins, l’association favorise un accompagnement personnalisé et adapté à chaque situation.

Pour mener à bien cette ambition, le GEPSo réaffirme 3 missions principales :

Animer : le GEPSo met en réseau ses établissements et services adhérents ; il repère et valorise les expériences et innovations déployées sur le terrain

Former : le GEPSo mène des actions de formation et sensibilisation sur les grands enjeux du secteur et participe à la promotion et à la diffusion d’outils et dispositifs

Impulser : le GEPSo formule des propositions d’évolution du secteur et cherche à faire du respect des droits et des enjeux des personnes accompagnées une priorité nationale.

4 axes stratégiques :

1/ Créer systématiquement de participation des personnes accompagnées et leurs permettre de devenir pleinement actrices de leur vie

2/ Partir des besoins et des choix des personnes accompagnées et les mettre au cœur de la transformation du secteur social et médico-social.

3/ Promouvoir l’excellence et la qualité de l’offre de service public par la formation, le développement territorial et l’animation de la communauté de pratiques.

4/ Amplifier le plaidoyer en faveur du service public et d’une citoyenneté effective des personnes accompagnées.

Télécharger le projet associatif 2021-2025

Ce numéro de l’Info Public réinterroge les enjeux de la décision pour autrui et les questions éthiques qu’ils soulèvent dans le cadre de la crise sanitaire. Il nous a paru essentiel de donner la parole aux professionnels, sociologues, philosophes, personnes accompagnées et autres experts du secteur pour nous livrer leurs enseignements à tirer de la crise sanitaire.

Au travers de ces 13 articles, nous souhaitons mettre en lumière des premiers pas pour aider les établissements adhérents à penser et à construire une réponse adaptée et éthique, en situation de crise.

Vous souhaitez recevoir un exemplaire de l’Info Public ?! La revue vous est offerte par le GEPSo. Il suffit de remplir le bon de commande ci-dessous avec le nombre de revues souhaitées. Une participation aux frais de port de 5€ TTC par exemplaire vous sera demandée.

TELECHARGEZ L’INFO PUBLIC N°133

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Pourquoi nous avons la conviction que le travail en ESAT est vital et inclusif pour les personnes en situation de handicap les plus éloignées de l’emploi

ADAPTEA, ANDICAT, l’APAJH, APF France Handicap, la FEHAP, le GEPSo, le réseau GESAT, l’Unapei, l’UNIOPSS ont réalisé deux supports de communication destinés à montrer la pertinence du modèle social et économique des ESAT.

En 2019, alors que l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et l’Inspection Générale des Finances (IGF) avaient été missionnées par quatre ministères pour étudier la pertinence et l’utilité des établissements et services d’aide par le travail (ESAT)[1], un collectif de structures et d’organisations représentatives du secteur du travail protégé s’est constitué pour leur apporter quelques éléments de réflexions. (suite…)

L’article 31 du Projet de loi 4D (Décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification) porté par le gouvernement prévoit le rattachement des Chefs d’établissements publics de protection de l’enfance à la Fonction publique territoriale (FPT). Sans aucune concertation avec les premiers intéressés. C’est une brèche dangereuse dans l’unicité de la Fonction publique hospitalière (FPH) dont ils relèvent aujourd’hui, comme leurs professionnels, et au même titre que l’ensemble des institutions du secteur public social et médico-social : handicap, personnes âgées, précarité sociale. (suite…)