Categorie : Handicap

La publication du décret du 5 septembre 2025 relatif à l’accueil des enfants de moins de trois ans confiés au titre de la protection de l’enfance en pouponnière à caractère social constitue une avancée notable. On y observe des évolutions, rares en protection de l’enfance, qui doivent être saluées. Cependant, cette réforme reste incomplète : une méthode de concertation précipitée et l’absence de réponses sur des points essentiels en limitent la portée. Ce décret représente donc une première étape qui devra être suivie d’engagements plus ambitieux pour répondre pleinement aux besoins des 0-3 ans en protection de l’enfance.

Une avancée substantielle mais qui ne saurait suffire

Notre association et les professionnels concernés saluent cette révision, attendue depuis de longues années, qui traduit une volonté politique de renforcer l’accompagnement des enfants de 0 à 3 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance. L’instauration de nouveaux ratios d’encadrement est accueillie très favorablement tant ils étaient nécessaires, ainsi que l’accompagnement financier de 35 millions d’euros annoncés.
Cependant, cette réforme ne peut être considérée comme un aboutissement en soi. Pour que les objectifs fixés soient effectifs, notamment la limitation dans le temps des durées d’accueil, il sera indispensable de garantir des lieux d’accueil en nombre suffisant et diversifiés, de renforcer la formation des professionnels ainsi que les accompagnements à domicile lorsqu’un retour auprès des parents est préconisé. Seule une action cohérente et structurée permettra de transformer cette évolution réglementaire en un réel changement de pratiques, au bénéfice des enfants accompagnés.

Une méthode précipitée qui laisse un sentiment d’inachevé

Si nous prenons acte de cette publication, la méthode employée suscitent d’importantes réserves. En effet, après sa présentation mi-juin, nous avions émis de nombreuses propositions d’ajustement de ce projet de décret, avec le souhait de poursuivre nostravaux afin d’aboutir à un texte davantage en cohérence avec les besoins du terrain. Or, aucune suite n’a été donnée à nos retours et le décret a été publié, début septembre, sans prise en considération des propositions formulées. Ce choix méthodologique est regrettable et laisse un sentiment d’occasion manquée, tant nous sommes convaincus que la qualité de ce texte qui aurait pu être mieux aboutie s’il avait bénéficié du temps et du dialogue nécessaire.

Des points de vigilance majeurs

Au-delà de la méthode, plusieurs éléments de fond nous interrogent :

•  Absence de limitation du nombre d’enfants par unité : cette lacune ouvre la possibilité de configurations très éloignées des réponses aux besoins des jeunes enfants. Notre proposition portait sur la limitation d’unités à 5 enfants.
• Confusion sur la notion de répit au sein d’un lieu d’accueil collectif : soutenir les familles d’accueil est essentiel, mais les pouponnières doivent rester des lieux de vie et de soin sanctuarisés pour les enfants accueillis à plein temps. Que les enfants soient accueillis en pouponnière ou en famille d’accueil, tous ont besoin de bénéficier d’autres lieux ressources et de s’ouvrir à d’autres figures d’attachement (via le parrainage, les tiers digne de confiance…), travaillé sur la base du projet individualisé de l’enfant.
•  Manque de clarté entre les missions de soutien à la parentalité, de visites médiatisées et d’accompagnement quotidien : la rédaction actuelle laisse planer une confusion sur les missions des pouponnières. L’enjeu est désormais de garantir de la cohérence, de la stabilité et du repérage dans les différentes modalités d’intervention des professionnels.
•  Absence de ratio d’encadrement pour certains professionnels essentiels : psychologues, maîtresses de maison, professionnels de santé spécialisés sont concernés. Cela est regrettable tant leurs rôles sont indispensables, notamment pour l’accompagnement pluridisciplinaire et la coordination avec les partenaires.
• Absence de référence à la coordination du parcours coordonné renforcés en santé : alors que l’intégration dans le Décret avait été prévue à la suite de la généralisation des programmes PEGASE et Santé protégée, nous constatons qu’il n’y a finalement aucune référence à ces programmes. Introduction de la notion d’inconditionnalité : ce principe est en contradiction avec le caractère subsidiaire de l’orientation en pouponnière et vient s’opposer au respect des normes édictées par ce même décret, en particulier en termes de ratio d’encadrement et de contraintes bâtimentaires.

Un engagement à poursuivre et à approfondir

Le GEPSo reste mobilisé et vigilant quant aux textes à venir, notamment le référentiel bâtimentaire et celui relatif aux parcours coordonnés renforcé. Nous appelons également à la mise en place d’un référentiel qualité de l’accompagnement en pouponnière, permettant d’accompagner l’évolution des pratiques et d’ancrer un véritable changement de cap pour les enfants accueillis. Ainsi, si ce décret représente une avancée indéniable et salutaire, il ne saurait masquer les insuffisances et les ambiguïtés qui subsistent. La protection des plus jeunes enfants confiés exige une ambition claire ainsi que des moyens à la hauteur des enjeux. Enfin, nous restons également dans l’attente de la poursuite des travaux sur les ratios d’encadrement pour les plus de 3 ans accueillis dans les structures de protection de l’enfance.

Alors que la France fait le bilan des 20 ans de la loi Handicap, que la protection de l’enfance s’enfonce dans la crise, les premières remontées de terrain quant aux budgets 2025 des établissements nous alertent. Aussi, comment garantir la sécurité, la qualité de l’accompagnement, l’autodétermination des personnes dans de bonnes conditions alors que des postes vont devoir être supprimés ou gelés et des projets (structurants et de sécurité : ex : SSI, mise aux normes cuisine…) mis en suspens ? Comment dans un tel contexte maintenir l’engagement des professionnels, l’attractivité des métiers du lien ?

Un début d’année sous le signe de l’austérité

Nombre de budgets d’établissements annoncés pour 2025 sont annoncés soit à reconduction identique soit en nette baisse. Ainsi en est-il de cette MECS publique financée exclusivement par le Conseil départemental qui se voit dès l’exercice annoncé 2025 amputée de 10% de son budget de fonctionnement. Dans un autre établissement, c’est la prise en charge à 100 % des taxis dans le cadre des visites médiatisées qui lui revient.

Côté EHPAD et établissements médico-sociaux financés aussi par le Département (CD), certains établissements n’ont bénéficié d’aucune compensation financière par le CD des mesures réglementaires nouvelles intervenues en 2024 (heures de nuit, indemnités dimanches et jours fériés) et la mise en place des tarifs différenciés en EHPAD viendra finalement à peine compenser le maintien des tarifs d’hébergement des résidents bénéficiaires de l’Aide sociale (particulièrement représentés dans les établissements FPH-FPT).

Les CPOM sont trop souvent remis en cause dans leurs modalités financières par la non mise en œuvre des rattrapages/compensations qu’ils comprenaient – sans remise en cause pour autant des obligations de qualité qu’ils comportent !).

Des difficultés de trésorerie majeures

Conséquence : certains établissements se trouvent aujourd’hui en rupture de trésorerie et pris dans une
spirale d’endettement inédite : difficulté à payer les charges de salaires (en fin d’année dernière, faute de trésorerie, des établissements ont dû décaler le versement des paies après le 25 décembre : joyeux noël !) ; ouvertures de lignes de crédit/trésorerie à la banque entrainant des frais de gestion importants; développement des dettes fournisseurs etc.
Le non-paiement des charges sociales, connu dans le secteur des établissements publics de santé tend à
s’étendre au secteur social et médico-social : seule planche de salut pour les établissements pour assurer le paiement des salaires et de leurs fournisseurs.
Les délais de paiement des fournisseurs augmentent – générant d’importantes tensions, des ruptures d’approvisionnement et in fine un risque économique plus large auprès de petites entreprises aux trésoreries pas bien plus solides.
Cette baisse des dotations intervient alors que la santé financière des ESMS publics est déjà critique après plusieurs années successives de détérioration liées à l’inflation ; l’insuffisance des crédits pour compenser le Ségur ; les hausses salariales réglementaires ; la hausse de la demande d’accompagnement, pour les publics le plus souvent en multi vulnérabilités.
Faut-il rappeler que faire des économies aujourd’hui sur des non-remplacements coûtera beaucoup plus
cher demain ?

Un dialogue Etat/Départements sur le financement des ESMS publics à instaurer rapidement

Le risque de rupture est réel pour les établissements et services avec une répercussion directe sur les personnes vulnérables. Les économies à court terme risquent d’avoir des effets à plus long terme car moins de places financées, ce sont des parcours d’enfants qui ne sont pas sécurisés. Moins de personnels, c’est aussi moins de taux d’encadrement plancher que le Défenseur des droits appelle de ses vœux et des risques professionnels plus élevés ; la baisse des crédits sur les politiques moins « visibles » comme la prévention aura des répercussions à terme sur l’état de santé des enfants concernés.

Il apparait ainsi indispensable de poser sur la table la question du financement des ESMS sociaux et médico sociaux en France. Aussi, nous demandons qu’un chantier national entre Etat et Départements sur le financement des ESSMS soit lancé afin d’ouvrir des perspectives durables et tenables pour les établissements.

La 1ère étape de la concertation devra selon nous porter sur différentes mesures urgentes :

– la compensation intégrale pour les ESMS publics de la hausse de la cotisation de retraite (CNRACL) pour laquelle une hausse de 12 points est prévue à l’horizon 2028

– l’extension et le financement des 3000 postes FPH exclus des revalorisations Ségur et pour lequel le
GEPSo a déposé un recours devant le Conseil d’Etat début février 2025

– la question de l’engagement de la responsabilité des financeurs dans le cadre des CPOM qui ne sont pas toujours respectés alors qu’il s’agit d’un engagement réciproque des parties signataires

– la prise en compte de l’écart de charges entre le secteur public et le secteur privé non lucratif

– Suivant les préconisations de la Caisse des dépôts, prévoir une extension à tous les établissements sociaux médico-sociaux de l’aide à l’investissement pour la rénovation énergétique et la transformation
des établissements

– Lever les freins aux refus des banques de prêter de l’argent et des CD de se porter caution auprès de la Caisse des dépôts (CDC) pour les établissements qu’ils ne financent pas alors qu’il s’agit d’une condition d’accès au prêt CDC

CP : GEPSO_CP ALERTE FINANCEMENTS_20250212_V1.0

Courrier à la Ministre Charlotte PARMENTIER-LECOCQ

La réforme SERAFIN-PH arrive aujourd’hui dans une période charnière avec le lancement d’une dernière coupe de validation, annoncée le 20 décembre dernier.

Investi depuis de nombreuses années dans les groupes de travail nationaux, le GEPSo est profondément convaincu du bien-fondé d’une telle réforme dès lors qu’elle a pour ambition d’accompagner les transformations de l’offre et de mettre en adéquation les ressources budgétaires au regard des besoins des usagers.

Or, force est pourtant de constater que dans la version actuelle du modèle en cours de validation via cette dernière coupe, cette ambition n’est pas satisfaite. Pire, parce qu’insuffisamment ajustée à la réalité actuelle du fonctionnement des établissements et services en particulier des établissements transformés en plateforme, elle apparait à contre-courant et dangereuse si demain, elle permet de définir les financements des établissements.

Aussi, le calendrier de la coupe nous semble prématuré. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons aujourd’hui un moratoire sur le recueil des données le temps de :

• clarifier les intentions politiques de la réforme qui se sont perdues dans le temps avec la demande de la tenue d’un Comité stratégique (COSTRAT) dans les meilleurs délais
• garantir que le modèle tarifaire proposé permettra d’accompagner réellement les nombreuses transformations à l’œuvre du secteur
• actualiser le calendrier de recueil des données afin de laisser le temps aux établissements et services de s’organiser et mettre en place un réel accompagnement des structures pour disposer des données les plus fiables possibles
• sécuriser la mise en place de cette réforme tarifaire avec une lisibilité sur l’enveloppe complémentaire dédiée à l’accompagnement des établissements à la réforme tarifaire comme habituellement.

Dans ce contexte et dans un esprit de responsabilité, le GEPSo ne peut aujourd’hui raisonnablement encourager ses établissements adhérents à remonter les données devant l’ampleur de la tâche qui leur est demandée en peu de temps autant que devant l’incertitude qui demeure quant aux impacts financiers de la réforme.

En revanche, et comme nous l’avons toujours fait, nous restons pleinement mobilisés pour contribuer de façon proactive à l’amélioration du modèle.

Alors que la précarité et la pauvreté s’accroissent dans notre pays, que la protection de l’enfance est en crise, que le secteur du handicap se fragilise et que celui des personnes âgées est dans une situation critique, le discours de politique générale du Premier ministre a laissé une très faible place au secteur social et médico-social. Protéger et accompagner les plus vulnérables, qui est au cœur de notre mission de service public, doit rester une priorité nationale !

Investir dans les politiques sociales et médico-sociales pour les plus vulnérables

En novembre 2022, le GEPSo organisait une conférence sur le service public social et médico-social empêché, véritable cri d’alarme pour alerter sur les besoins du secteur. Depuis, les alertes, mobilisation, enquêtes, propositions s’enchainent sans qu’aucune vraie réponse ne soit donnée. Le Premier ministre n’en donne pas davantage.

Pourtant, investir massivement dans les politiques sociales et médico-sociales, c’est mettre en œuvre des solutions concrètes pour les personnes et c’est :

• Assurer l’avenir de la protection de l’enfance
• Permettre l’effectivité des droits des personnes en situation de handicap
• Renforcer l’offre d’accompagnement pour les personnes âgées

Un ministère de l’Enfance : une exigence pour avancer et éviter de nouveaux drames

Le Premier ministre a confirmé, sans plus de détails, la création d’un Haut-commissariat à l’enfance. Nous réaffirmons avec force la nécessité de disposer, en complément, d’un ministère de l’Enfance de plein exercice seul à même de porter une politique globale cohérente sur l’enfance ; de travailler en interministérialité et en proximité avec les fédérations, acteurs de terrain et personnes concernées.

Alors que les rapports sur la protection de l’enfance s’accumulent et que nous ne cessons d’alerter sur la situation alarmante de la protection de l’enfance, nous avons besoin plus que jamais d’une réponse politique si nous ne voulons pas que de nouveaux drames ne surviennent. Le GEPSo agit et fait des propositions concrètes, formulées dans son dernier rapport « Protéger l’enfant, 70 propositions pour agir vite » et se tient à disposition pour en échanger avec le gouvernement.

Des mesures médico-sociales incomplètes et insuffisantes

Les annonces sur le secteur du handicap se limitent à l’annonce de la tenue du Comité interministériel du handicap et du remboursement des fauteuils roulant. Si les enjeux sur l’école inclusive sont bien pointés, quelles sont les propositions concrètes du gouvernement pour sa réussite, avec quels moyens associés ? Enfin, quid du secteur protégé et de l’emploi des personnes en situation de handicap ?

Concernant le Grand âge, et alors que nous appelons de nos vœux, devant le mur démographique de 2030, à une Loi Grand âge, aucune proposition précise n’est formulée. Favoriser le maintien à domicile des personnes qui le désirent est souhaitable mais là aussi, avec quels moyens financiers pour le secteur du domicile et la valorisation des professionnels du secteur, fortement précarisés ?

L’augmentation annoncée de l’ONDAM ne sera pas non plus suffisante pour répondre au besoin vital de financement des EHPAD.

Devant les enjeux colossaux, de l’enfance au Grand âge, le service public social et médico-social public joue un rôle crucial et a besoin d’être soutenu, à la fois financièrement et humainement.

Nous rappelons enfin qu’il reste toujours 3000 agents de la fonction publique hospitalière exclus du Complément de traitement indiciaire (CTI) mis en place dans le cadre des accords Ségur.

Le soutien du secteur social et médico-social doit être une priorité nationale absolue.

Gouvernement Bayrou

Enfance, handicap et grand-âge doivent figurer au 1^er rang des priorités du nouveau gouvernement

Alors que les personnes accompagnées ont un urgent besoin de soutien, que les difficultés économiques des établissements et services s’aggravent et que les difficultés de recrutement perdurent, le GEPSo demande que le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 soit voté au plus vite et que les politiques sociales et médico-sociales figurent parmi les chantiers prioritaires du nouveau gouvernement

Un besoin de Ministères sociaux forts pour mener des politiques sociales et médico-sociales ambitieuses et sortir de l’asphyxie financière

A l’instar de nombreuses organisations du secteur, le GEPSo demande la création d’un Ministère de l’Enfance, de la jeunesse et des familles de plein exercice. Alors que la protection de l’enfance s’enfonce dans la crise et que les besoins d’accompagnement social et de santé des enfants et jeunes sont considérables, seul un Ministère d’envergure et doté de véritables moyens pourra conduire une politique à la hauteur de ces besoins.

Le secteur du handicap a également besoin d’un Ministère ou Secrétariat d’Etat qui irrigue et diffuse les enjeux du handicap dans l’ensemble des politiques publiques.

Quant au Grand âge, les besoins considérables de financement tout comme les enjeux liés à au développement de l’offre exigent une politique à la hauteur de ces besoins.

A très court terme, et afin de pas enfoncer encore plus les établissements et services dans la crise, l’urgence est au vote du budget 2025, et en particulier du PLFSS 2025.

Des chantiers cruciaux à reprendre et conduire

Parce que les enfants et les personnes vulnérables ne peuvent attendre plus longtemps, nous demandons que les chantiers suivants reprennent au plus vite :

• Dans le secteur de l’enfance : lancer un chantier national d’ampleur visant à réformer en profondeur le secteur de la protection de l’enfance, à investir dans la prévention et décloisonner les secteurs pour répondre aux enjeux de la multi vulnérabilité. Sur le champ de la petite enfance protégée, les travaux en cours sur les pouponnières et la généralisation du programme Pegase doivent être les chantiers prioritaires

• Dans le secteur du handicap : donner véritablement les moyens aux politiques dites inclusives d’améliorer les droits de TOUTES les personnes en situation de handicap (accompagnement de la transformation des ESAT ; soutien au développement de l’offre et de la qualité de d’accompagnement ; prise en compte des personnes handicapées vieillissantes etc.)

• Dans le secteur du grand âge : disposer enfin d’une loi Grand âge pour soutenir un secteur au bord de l’asphyxie financière et accroître l’offre à l’horizon 2030

Nous pensons également indispensable de soutenir les agents publics du secteur social et médico-social dans l’exercice de leurs missions et de soutenir l’attractivité du secteur. A cet égard, nous rappelons qu’il reste encore près de 3000 agents des établissements publics de protection de l’enfance et du handicap exclus des revalorisations Ségur.

🔊 Gouvernement Barnier : le GEPSo fait part de ses inquiétudes 🚨

Alors que des chantiers cruciaux sont en suspens depuis plusieurs mois, le GEPSo craint que dans la nouvelle configuration ministérielle, les sujets de l’enfance, du handicap et du grand âge ne figurent pas parmi les chantiers prioritaires. Le GEPSo tire la sonnette d’alarme depuis de nombreux mois sur la situation de crise et réitère donc l’urgence de politiques publiques majeures de soutien à un secteur social et médico-social à bout de souffle 

✅ Si la reconnaissance du secteur de la petite enfance est un signe positif, la question de la prise en compte des sujets de l’enfance au delà de 3 ans et de la protection de l’enfance nous interroge. De plus, l’approche centrée sur la « famille » au singulier 👨‍👩‍👦 soulève des interrogations quant à la prise en compte de la diversité des modèles familiaux.  

❌ Concernant le handicap et le grand âge, l’absence d’un Ministère délégué ou d’un Secrétariat d’État laisse craindre un manque d’interlocuteurs pour avancer efficacement sur ces enjeux.  

🚀 Chantiers urgents à relancer :  

– Réformer en profondeur la protection de l’enfance 👧  

– Donner les moyens pour une politique inclusive pour TOUTES les personnes en situation de handicap 🤝  

– Adopter une loi Grand âge pour répondre aux besoins financiers d’un secteur en crise 📉  

Un appel est également lancé au Ministre de la fonction publique nouvellement nommé pour rappeler qu’il reste encore +3000 encore agents des établissements publics sociaux et médico-sociaux exclus des revalorisations Ségur.

Lien vers le CP : https://www.gepso.fr/static/uploads/2024/09/GEPSO_CP-GVT-BARNIER_20240923_V1.0.pdf

#Enfance #Handicap #GrandÂge #CriseSociale #ActionPublique

Le 25 septembre prochain, le nouveau collectif Les 400 000, réunissant associations, institutions, fédérations et acteurs de la société civile engagés pour la protection de l’enfance, appelle à une mobilisation nationale au départ de l’esplanade des Invalides à Paris.

Pour la première fois, le secteur de la protection de l’enfance marchera uni contre l’état de délabrement d’une politique publique qui ne parvient plus à accompagner les enfants les plus vulnérables dans des conditions dignes. LE GEPSo se rendra à Paris pour y prendre part, symbolisant l’unité du secteur de la protection de l’enfance dans toute la France.

Le président du GEPSo, Julien Blot souligne : « Les constats étant maintenant plus que partagés, nous attendons aujourd’hui des engagements forts. Les enfants ont besoin d’être accompagnés par des professionnels exerçant leurs missions dans de bonnes conditions. »

Le collectif Les 400 000, qui regroupe d’ores et déjà plus de 50 organisations, souhaite attirer l’attention du grand public sur la défaillance collective en matière de protection de l’enfance. Les revendications du collectif sont nombreuses et s’articulent autour de quatre urgences :
● Mettre fin aux “listes d’attente” : Les mesures de protection ordonnées par les juges doivent être mises en œuvre sans délai.
● Réinvestir dans le soutien aux familles en difficulté : Il est crucial d’intervenir rapidement pour prévenir la maltraitance et éviter les mesures de protection plus radicales.
● Reconnaître et remédier au déclassement des travailleurs sociaux :
Les conditions de travail des professionnels du secteur se détériorent avec la diminution de leur nombre; il est impératif d’améliorer leurs conditions de travail pour qu’ils puissent remplir leur mission essentielle.
● Assurer un accompagnement des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance : Il est fondamental de garantir un avenir prometteur à ces jeunes en leur offrant un soutien continu pour leur intégration réussie dans la société.

Le collectif rappelle que chaque individu mérite une enfance respectueuse de ses droits et de ses besoins, tels que garantis par la Convention internationale des droits de l’enfant. Le collectif ainsi que le GEPSo, invitent tous les citoyens et les acteurs concernés à se joindre à cette mobilisation le 25 septembre pour faire de la protection de l’enfance une priorité nationale.

Lien vers le communiqué de presse : Le GEPSo participera à la mobilisation nationale

Prévus dans le cadre de la stratégie nationale prévention et de protection de l’enfant d’Adrien Taquet, les travaux relatifs à l’arrêté de 1974 sur la réglementation des pouponnières ont été relancés sous l’impulsion de la Député Isabelle SANTIAGO ayant tiré la sonnette d’alarme  et de la Ministre Sarah El Haïry souhaitant faire de la prévention et de l’accueil des 0-3 ans en protection de l’enfance un chantier de travail national prioritaire .

Les pouponnières en France ayant majoritairement un statut public, c’est tout naturellement que le GEPSo s’est saisi du sujet, en coopération étroite avec la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et avec l’appui de sa Commission parcours prévention protection de l’enfant et de son groupe de travail Petite enfance en protection de l’enfance.

Pour le lancement des travaux, une enquête flash lancée en juin est venue confirmer une situation alarmante : taux d’accueil avec un sureffectif chronique, cas d’hospitalisme, professionnels en souffrance, taux d’encadrement insuffisant, allongement des durées d’accueil des enfants, augmentation d’enfants en situation de handicap .

Cette enquête flash est une première étape, préparant le terrain pour une enquête d’envergure nationale complète  portant sur la situation des pouponnières en France : taille, fonctionnement, taux d’encadrement, projet pédagogique, parcours des enfants accueillis, etc. Ces données sont essentielles pour alimenter les travaux en cours, objectiver la situation nationale et avoir une vue « 360 » sur le fonctionnement des structures .

Merci aux pouponnières qui ont participé à cette première enquête flash !

Retrouvez les résultats clefs ici :

L’heure est grave , engageons-nous pour une réforme profonde de l’accueil des 0-3 ans dans l’aide sociale à l’enfance .

Télécharger les résultats de l’enquête flash :

https://www.gepso.fr/static/uploads/2024/07/Resultats-inforgraphie-Pouponnieres-2.pdf

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UNE ENQUETE COMPLETE EN COURS

>> Pour compléter cette enquête flash, une enquête complète est actuellement en ligne :

https://www.sphinxonline.com/surveyserver/s/JEUDEVI/Questionnairepouponnieres/questionnaire.htm

>> Pour vous permettre de préparer au mieux les réponses au questionnaire en lien, retrouvez la totalité des questions du questionnaire en ligne ci-après:

https://www.gepso.fr/static/uploads/2024/07/GEPSo_DGCS_Questionnaire-pouponnieres_Juillet-2024.pdf