La Cour de cassation censure un arrêt de cour d’appel qui approuvait le licenciement d’une directrice d’association à qui il était reproché un mauvais comportement managérial à l’origine de la souffrance du personnel. L’employeur est mis en cause pour n’avoir pas respecté le formalisme prévu par le code du travail en matière de licenciement. (suite…)
La démarche d’évaluation interne dans les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) est au cœur d’une note du 16 novembre. L’accompagnement des directeurs de service, chargés de sa mise en œuvre, par les directions territoriales y est en particulier souligné. (suite…)
Etats des travaux des commissions permanentes du CNPE, présentés lors de l’Assemblée générale plénière du 21 juin 2017:
L’article premier de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant prévoit la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), instance interministérielle d’orientation stratégique de la protection de l’enfance placée auprès du premier ministre.
Ce conseil vise à assurer un meilleur pilotage de cette politique en réunissant tous les acteurs du champ. Cette instance de coordination des acteurs a notamment pour mission de proposer au gouvernement les orientations nationales de la protection de l’enfance dans le but de construire une stratégie nationale.
Un siège de membre permanent au CNPE a été accordé au GEPSo, plus particulièrement au sein du collège « société civile et associations gestionnaires ».
La première séance plénière s’est déroulée à Paris le 12 décembre 2016, le GEPSo y était représenté par Mme GIRARDOT, directrice du F.D.E du Bas-Rhin, en voici le compte-rendu.
La loi relative à la protection de l’enfant a été définitivement adoptée le 1er Mars dernier. Ce vote n’a pas été sans difficultés puisque la navette législative entre les 2 chambres a duré près d’un an et demi et 4 lectures de textes , reflétant de vives oppositions entre les 2 chambres.
La version définitive se rapproche finalement de l’esprit du texte initial, version que les sénateurs avaient profondément modifiée, notamment en supprimant la création du conseil national de la protection de l’enfance. Le GEPSo se réjouit du maintien de cette instance de pilotage national pour laquelle il militait. (suite…)
Le 27 janvier dernier le GEPSO a rencontré Mme Marie Sophie DESAULLE, dans le cadre de la mission qui lui a été confiée de mise en œuvre du rapport « zero sans solutions ».
Par ailleurs, le GEPSo prendra contact avec les MDPH afin d’inciter à la construction d’un outil commun MDPH / ESMS pour l’évaluation du plan d’accompagnement global. (suite…)
Dans le contexte du projet de loi de protection de l’enfance en cours de vote (le 3 mars prochain) et de la fiche de route protection de l’enfance 2015-2017, le compte rendu de la Rencontre du 23 décembre 2015 au Ministères des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes qui a eu lieu avec Mme Laurence ROSSIGNOL et Anne DEVRESSE est disponible ici. (suite…)
Le 14 décembre 2015 la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a définitivement été adoptée par le Parlement. Sa promulgation intervenant avant la fin de l’année permet une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2016.
Cette loi prévoit de faire de l’adaptation de la société au vieillissement un « impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la Nation » (Article 1). En effet l’objectif est de permettre aux personnes âgées d’anticiper au mieux les premiers signes de perte d’autonomie, et de bénéficier d’un accompagnement de qualité à domicile comme en établissement. (suite…)
Présentation de la feuille de route 2015-2017: Réforme de la protection de l’enfance
« 101 actions pour la protection de l’enfance »
L’article 21 bis du projet de loi Santé après avoir été retravaillé en concertation avec les associations, a finalement été réintroduit par les sénateurs.
Inspiré du rapport Piveteau, cet article a pour vocation de répondre aux parcours et situations complexes nécessitant une coordination des acteurs et un accord explicite de la personne en situation de handicap.
Dans sa première rédaction, l’article 21 bis envisageait une orientation associée aux ressources mobilisables, au détriment du mécanisme de double orientation. (suite…)
