Le 14 décembre 2015 la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a définitivement été adoptée par le Parlement. Sa promulgation intervenant avant la fin de l’année permet une entrée en vigueur dès le 1^er janvier 2016.

Cette loi prévoit de faire de l’adaptation de la société au vieillissement un « impératif national et une priorité de l’ensemble des politiques publiques de la Nation » (Article 1). En effet l’objectif est de permettre aux personnes âgées d’anticiper au mieux les premiers signes de perte d’autonomie, et de bénéficier d’un accompagnement de qualité à domicile comme en établissement.

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement instaure également une procédure de labellisation des MDA (Maisons Départementales de l’Autonomie) qui permettront de rapprocher les équipes médico-sociales ainsi qu’une meilleure prise en compte des besoins spécifiques des personnes âgées et des personnes handicapées.

Après avoir introduit la notion de « socle de prestations » qui doit garantir « aux résidents une prise en charge sans surcoût et adaptée à leurs besoins essentiels » pour l’hébergement en EHPAD (CASF, art. L. 342-2), la loi « vieillissement » impose également aux EHPAD à caractère commercial la fixation d’un « prix global » pour ce panier de prestations minimales.
Cette réforme permet également la généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM).

Les moyens alloués permettront le financement de la revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile ainsi que l’amélioration des conditions de travail des aides à domicile (375 millions), le droit au répit des aidants (78 millions), mais aussi la création de réelles marges de manœuvre pour le volet prévention de la perte d’autonomie de la loi (185 millions d’euros).

La loi s’articule autour de trois grands axes :

–          Une mobilisation collective :

Une mobilisation collective de tous les acteurs est nécessaire ; établissements, collectivités locales, entreprises, afin de porter un nouveau regard sur la vieillesse.

–          L’accompagnement des personnes âgées dans leur parcours de vie :

L’anticipation du vieillissement de la société est mise en avant avec le souhait de préserver au mieux l’autonomie des personnes âgées. La revalorisation de l’APA à domicile, en passant par l’augmentation du nombre d’heures d’aide à domicile notamment, s’inscrit dans cette lignée.

–          Le respect des droits et libertés des personnes âgées :

Cette loi cherche à revaloriser et à réaffirmer les droits et libertés des personnes âgées ainsi qu’à renforcer leur participation à la construction des politiques publiques qui les concernent, grâce notamment à la création du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie.