Madame la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Dès le dépôt au Sénat du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit « 4 D », le SYNCASS-CFDT, le CH-FO, le SMPS-UNSA et l’UFMICT-CGT, ainsi que le GEPSo et le COD3S, ont alerté sur les conséquences dommageables pour les établissements et les publics accueillis, de son article 40, transférant les directeurs des établissements de la protection de l’enfance dans la fonction publique territoriale.

Ce projet de loi a été présenté sans réelle concertation avec ces directeurs et leurs représentants. A la demande des syndicats, suite aux rencontres bilatérales tenues avec votre cabinet, une réunion multilatérale a été organisée le 16 juin par votre ministère, conviant l’Assemblée des départements de France. Cet ultime échange avant le processus parlementaire devait permettre de remédier, par le débat, à l’absence d’argumentation et de motivation explicites de l’article 40 que l’ADF soutient plus spécifiquement.

Cette réunion s’est tenue sans l’ADF, qui a choisi de ne pas y participer.  Son absence, alliée aux conditions pratiques et techniques de ce qu’il faut, faute de mieux, qualifier « d’échange », a été vécue comme un camouflet par les signataires de ce courrier.

Malgré les nombreuses rencontres que vous nous avez accordées, nous ne pouvons que regretter en commun une conclusion de cette étape, en forme de fin de non-recevoir. Et cela d’autant plus que, depuis le 16 juin, aucun de nous n’a été recontacté pour nous informer des raisons de cette absence ou pour envisager le report, le cas échéant, de cette rencontre que nous attendions tous.  Nous ne pouvons que vous exprimer notre profonde déception face à la méthode que nous considérons comme peu responsable.

Mais cela n’entame en rien notre détermination à demander l’abandon de cet article 40 contesté par tous les syndicats et les associations de directeurs. Cette demande de retrait a fait l’unanimité des employeurs hospitaliers et salariés, par deux fois, lors du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

En effet, cette mesure ne serait pas sans conséquences sur les usagers de la protection de l’enfance et sur l’égal accès de tous à des prises en charge de qualité sur l’ensemble des territoires. Elle aurait aussi des effets néfastes sur le maintien des compétences confirmées des directeurs. Au sortir d’une crise qui a justement démontré l’intérêt de dispositifs coordonnés entre les champs sanitaires, sociaux et médico-sociaux, cela apparait bien discordant.  Et c’est bien de ces conséquences principales dont nous voulions pouvoir débattre avec l’ADF.

Les motivations exposées dans l’étude d’impact nous paraissent bien pauvres. Avec pour seul argumentaire que les IDEF relevaient des départements et devaient donc y être rattachés, il est affirmé que  « les difficultés de gestion administrative des directeurs des établissements des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance ont été soulevées à plusieurs reprises et de longue date par des présidents de conseils départementaux, les préfets, l’Assemblée des départements de France et l’association nationale des directeurs d’action sociale et de santé des départements et métropole (ANDASS), rappelés notamment lors des échanges préparatoires au présent projet de loi. Un courrier signé de 12 présidents de conseils départementaux dont le président de l’ADF, a été adressé en ce sens à la ministre des solidarités et de la santé le 2 avril 2019 ».  Il est consternant qu’une mesure d’une telle ampleur sur la politique de santé et l’intérêt général puise sa justification dans la demande de seulement 12% des présidents de conseils départementaux, sans aucune précision de la nature des difficultés évoquées. Et c’est bien de la réalité de ces supposées « difficultés de gestion administratives » que nous souhaitions aussi débattre avec l’ADF.

Les retours de l’enquête flash effectuée par le GEPSo et le COD3S auprès des directeurs de la protection de l’enfance sont édifiants : moins de 15 % des directeurs sondés se déclarent prêts à rester sur leur poste si l’article 40 devait être adopté alors que dans le même temps, moins de 5% d’entre eux déclarent que leurs relations avec le Département sont mauvaises.

Afin d’éviter les réelles « difficultés de gestion administrative » qui ne manqueraient pas d’être provoquées par le passage des directeurs d’un versant de la fonction publique à un autre, alors que les emplois demeurent dans le premier, il n’y a donc aucun doute, il faut retirer l’article 40. C’est ce que nous continuerons à défendre dans nos actions auprès des parlementaires et du gouvernement, tout au long de l’examen du projet de loi 4D.

En vous remerciant de toute l’attention que vous porterez à notre courrier, nous vous prions d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de notre plus haute considération.