Le GEPSo se félicite de l’adoption, ce jeudi 11 décembre à l’Assemblée nationale, de deux propositions de loi constituant, si elles sont confirmées au Sénat, des avancées significatives pour les droits et la protection des enfants confiés.

La première proposition de loi, portée par la députée socialiste Ayda Hadizadeh, rend obligatoire la présence d’un avocat pour tout enfant concerné par une procédure d’assistance éducative, sans distinction d’âge. Cette réforme, si elle est confirmée par le Sénat, garantit enfin l’exercice effectif des droits des enfants, en renforçant leur compréhension des décisions qui les concernent, la qualité du dialogue avec les juges et la défense de leurs intérêts fondamentaux. Il consacre à ce titre l’enfant comme un sujet de droit plein et entier, en accord avec les obligations prévus en la matière dans la Convention internationale aux droits de l’enfant.

La seconde, portée par le député socialiste Emmanuel Grégoire, vise à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme. Elle inscrit dans la loi la présomption de minorité pour les jeunes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA). Cette loi permettra de garantir la continuité de l’accueil provisoire tout au long de la procédure d’évaluation, jusqu’à la décision juridictionnelle définitive. Cette avancée constitue une vraie plus-value, notamment dans la lutte contre le sans-abrisme, en mettant fin à des situations d’errance et de grande vulnérabilité insupportables, incompatibles avec les engagements internationaux de la France, la dignité humaine et les exigences fondamentales de protection de l’enfance. L’objectif premier des acteurs doit être de protéger les mineurs, tout en orientant les majeurs vers les dispositifs de droit commun. Cette loi s’inscrit par ailleurs dans le sens de la proposition n°30 de notre rapport Des enfants à protéger – 70 propositions pour agir vite!, qui appelle explicitement à ce que plus aucun enfant ne dorme à la rue en France.

Face à ces avancées législatives, le GEPSo salue l’engagement des parlementaires ayant soutenu ces deux textes et appelle le Sénat à adopter à son tour ces propositions.

Des avancées importantes… mais un travail immense reste à mener.

Si ces deux votes marquent une étape essentielle, ils ne sauraient masquer l’ampleur des défis auxquels la protection de l’enfance reste confrontée : pénurie de professionnels, défaut structurel de soins, ruptures de parcours, suroccupation des établissements, absence de cadre pour certaines pratiques, insuffisante prise en compte des besoins spécifiques des enfants confiés, etc.

Face à ces constats, le GEPSo appelle à nouveau à une réforme véritablement ambitieuse de la protection de l’enfance. A ce titre, notre organisation est d’ores et déjà engagée dans les travaux concernant le prochain projet de loi dédié à la protection de l’enfance. Alors que ce texte constitue une occasion de refonder un modèle de protection de l’enfance aujourd’hui plus que fragilisé, notre fédération prendra toute sa place dans ce débat national, aux côtés des élus, des professionnels, des enfants et des familles, pour porter des propositions exigeantes, opérationnelles et réalistes. Notre ambition est claire : construire enfin un système protecteur cohérent, lisible et soutenable, à la hauteur de ce que les enfants confiés sont en droit d’attendre.

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Manal Falah

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