La loi de finances pour 2019 met en conformité le droit national avec le droit de l’Union européenne, en évitant des risques de contentieux et en transposant des mesures de simplification attendues par les entreprises. Il en est ainsi en matière de services à la personne.

Lien loi de finance : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/12/28/2018-1317/jo/texte

Les dispositions combinées de l’article 261, 7, 1° bis et 1° ter du code général des impôts (CGI) exonéraient jusqu’à présent de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les associations dont la gestion est désintéressée, qui disposent d’un agrément et rendent des services à la personne, quelle que soit la situation du bénéficiaire de ces services. La directive TVA (Dir. 2006/112/CE du Conseil, 28 nov. 2006, art. 132 : JOUE n° L 347, 11 déc.) réserve quant à elle le bénéfice de l’exonération aux services étroitement liés à l’aide et à la sécurité sociale.

Afin de mettre en conformité le droit français au droit communautaire, et éviter une possible décision juridictionnelle dont les effets seraient source de difficultés pour le secteur associatif des services à la personne, le périmètre de l’exonération est recentré aux seules prestations rendues à certaines catégories de bénéficiaires par des associations qui doivent pour cela obligatoirement obtenir une autorisation ou un agrément (CGI, art. 261, 7, 1 ter mod. par LF 2019, art. 71).

Ne sont donc désormais éligibles à l’exonération de TVA que les prestations visant à apporter une aide destinée à combler les besoins d’un public en situation de fragilité ou de dépendance, tels les enfants de moins de 3 ans, les mineurs et les majeurs de moins de 21 ans relevant du service de l’aide sociale à l’enfance, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les personnes atteintes d’une pathologie chronique et les familles fragiles économiquement.