Un arrêté publié le 24 février précise les modalités d’appréciation de la situation de handicap entraînant l’attribution sans limitation de durée de l’allocation aux adultes handicapés et de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » aux personnes handicapées.

Lien arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/15/PRMS1835387A/jo/texte  

Lors du comité interministériel du handicap (CIH) du 25 octobre 2018, le gouvernement s’était engagé à alléger les démarches administratives des personnes handicapées et de leurs proches en octroyant des « droits à vie » aux personnes dont le handicap n’était pas susceptible de s’améliorer. Une promesse concrétisée notamment par un décret du 24 décembre 2018 qui prévoyait, entre autres, l’attribution sans limitation de durée de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la carte mobilité inclusion (CMI) mention « invalidité » aux personnes présentant un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable. Un arrêté devait fixer les modalités d’appréciation de ces situations. Le texte en question, daté du 15 février, a – enfin – été publié au Journal officiel du 24 février 2019.

Deux conditions cumulatives

Ainsi, toute situation de handicap donne lieu à l’attribution des droits à l’AAH et à la CMI mention « invalidité » sans limitation de durée si, compte tenu des données de la science, elle remplit les deux conditions suivantes :
– d’une part, l’évaluation établit l’absence de possibilité d’évolution favorable à long terme des limitations d’activités ou des restrictions de participation sociale occasionnant une atteinte définitive de l’autonomie individuelle des personnes qui ont besoin d’une aide totale ou partielle, d’une stimulation, d’un accompagnement pour l’accomplissement des actes de la vie quotidienne ou qui nécessitent une surveillance ;

– d’autre part, le taux d’incapacité permanente du demandeur est supérieur ou égal à 80 %. Ce taux est fixé selon le guide barème figurant en annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

Ces deux conditions – cumulatives – sont évaluées individuellement au regard de la situation du demandeur.

Ces dispositions s’appliquent, précise encore l’arrêté, que la situation de handicap soit liée à l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, à un polyhandicap ou encore à un trouble de santé invalidant.

Entrée en vigueur

En l’absence de précision contraire, l’arrêté est d’application immédiate. Sa notice précise que « l’attribution de droits sans limitation de durée intervient à l’occasion du réexamen de la situation des droits arrivés à échéance. Aucune nouvelle demande n’est donc nécessaire lorsque des droits sont en cours ».